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#1 2006-03-24 19:21:09
- SYLVIE
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Re : int.notionels/rés.d'invest./periode de transition
Bonjour à tous,
Un société qui constitue une réserve d'investissement durant l'exercice 2006 (revenus 2005) pourra -t-elle bénéficier de la déd.des int.notionnels durant l'exercice 2007 (revenus 2006).
Ou la règle du choix entre les deux possiblilité n'entre -t-elle en vigueur qu'à partie de l'exercice 2007.
La loi est parue au Moniteur le 30/12/2005.
Merci.
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#2 2006-03-24 19:36:38
- jempy
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Re : int.notionels/rés.d'invest./periode de transition
Il devrait suffir de regarder l'entrée en vigueur de la loi.
Pas le temps de le faire maintenant
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#3 2006-05-23 13:32:47
- tlefevre
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Re : int.notionels/rés.d'invest./periode de transition
Les intérêts notionnels entre en vigueur à l'exercice d'imposition 2007 revenu 2006
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#4 2006-05-23 15:00:38
- BRCNET
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Re : int.notionels/rés.d'invest./periode de transition
la question a été posée à notre cher ministre et il a dit que la mesure des int notionnels s'appliquait au 1er janvier 2007 et peu importe si une réserve a été faire en 2005
donc , on peut en faire une en 2005 et en 2006 int not
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