location d'un bureau à une société

Lily · 2006-03-24 21:30:08

bonjour,

un gérant aimerait louer à sa société le bureau de sa maison.
doit-il faire un bail avec sa société ? que va t'il se passer au niveau de son ipp, sera t'il taxé sur cette location ?

merci de vos réponses.

michaeld · 2006-03-24 23:38:42

Il est plus prudent d'établir un bail et de le faire enregistrer.

Oui, taxation à l'ipp sur les revenus locatifs perçus.

Et ne pas oublier le risque de requalification du loyer en rémunération.

MD

Lily · 2006-03-26 13:22:44

pourquoi requalification des loyers en rémunération s'ils sont déclarés comme loyers à l'ipp ??

Fred · 2006-03-26 15:52:17

ben la société va pouvoir déduire les loyers qu'elle paie pour les bureaux, quanteu gérant, il sera taxé sur les loyers effectivement reçus mais il y a un avantage dans le chef du gérant

rboudart · 2006-05-24 09:38:49

Lily a écrit:
pourquoi requalification des loyers en rémunération s'ils sont déclarés comme loyers à l'ipp ??

Pour éviter que ces dirigeants ne prennent de gros loyers (pas de cot. soc.) et de petites rémunérations (cot. soc.).
Si les loyers dépassent la limite, la partie qui dépasse la limite est requalifiée en revenus professionnels, sur lesquels le dirigeant payera des cotisations sociales.

balou · 2006-05-24 11:18:13

Et je crois savoir que la limite n'est vraiment pas très élevée... :mj:

rboudart · 2006-05-24 11:49:21

Cette limite varie chaque année. Elle est légèrement supérieure à 5 fois le RC qui est affecté à l'exercice de la profession.

Lily · 2006-05-30 13:02:56

il y a des mentions obligatoires qui doivent apparaître dans un contrat de bail ??

rboudart · 2006-05-30 13:57:12

Un contrat de bail peut être verbal.
S'il est écrit, il faudrait y mentionner qui loue quoi à qui, à quel prix (indexable ou non), à partir de quand, pour quel durée...

Lily · 2006-05-30 14:31:15

qui peut prendre la décision de louer un immeuble à la société, c'est l'associé unique ou les gérants ou un seul gérant ?

Lily · 2006-05-30 14:33:25

le gérant va alors signer comme locataire pour la société et comme bailleur ?

Lily · 2006-09-26 14:37:17

qui peut prendre la décision de louer un immeuble à la société, c'est l'associé unique ou les gérants ou un seul gérant ?

le gérant va alors signer comme locataire pour la société et comme bailleur

merci

balou · 2006-09-26 16:10:40

Chère Lily,

Je ne suis pas comptable/fiscaliste/juriste, mais il me SEMBLE qu'il n'y ait aucun problème à ce qu'une même personne signe deux fois un document (p.ex. contrat de bail), à la condition de pouvoir prouver que cette personne ait "pouvoir" (ou mandat) pour les deux "casquettes".

Il faudrait peut-être, pour (que d'autres puissent) répondre à la première question de votre dernier post, nous dire quelle est la forme juridique du locataire: SA, SPRL, etc...

Amicalement :bj:

Lily · 2006-09-26 22:36:57

c'est une sprlu avec 2 gérants dont 1 est propriétaire du bâtiment

michaeld · 2006-09-27 20:05:50

En fait, l'associé de la sprl a donné un certain mandat à lui-même et à une autre personne pour gérer la société. Il faut voir ce quels sont les pouvoirs des 2 gérants.

Dans le cas présent, il y a un conflit d'intérêt. Cela devra être mentionné dans un rapport et la décision devra être justifiée.

MD

Quartes · 2006-09-28 00:54:04

D'accord avec Michaeld.

Pour éviter un conflit d'intérêt, étant que l'on ne peut engager un contrat en signant à gauche et à droite, l'on nomme généralement un gérant/administrateur "ad hoc", mandaté juste pour la signature.

Cordialement.

Fil · 2006-09-30 21:20:51

Voici un lien sur le site 'Businessandlaw'

Selon l'auteur, la procédure de conflit d'intérêt doit s'appliquer.

http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1005.html

Lily · 2007-06-05 16:24:57

bonjour,

il faut donc annexer au compte annuels à envoyer à la bnb un rapport qui reprend la décision du gérant de louer et le contrat de bail. c'est un document à part du formulaire des comptes annuels à publier ? merci

#1 2006-03-24 21:30:08

Re: location d'un bureau à une société

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#4 2006-03-26 15:52:17

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Re: location d'un bureau à une société

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#11 2006-05-30 14:33:25

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#13 2006-09-26 16:10:40

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