BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 2006-03-24 21:30:08

Lily
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Re : location d'un bureau à une société

bonjour,

un gérant aimerait louer à sa société le bureau de sa maison.
doit-il faire un bail avec sa société ?  que va t'il se passer au niveau de son ipp, sera t'il taxé sur cette location ?

merci de vos réponses.

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#2 2006-03-24 23:38:42

michaeld
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Re : location d'un bureau à une société

Il est plus prudent d'établir un bail et de le faire enregistrer.

Oui, taxation à l'ipp sur les revenus locatifs perçus.

Et ne pas oublier le risque de requalification du loyer en rémunération.

MD


Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

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#3 2006-03-26 13:22:44

Lily
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Re : location d'un bureau à une société

pourquoi requalification des loyers en rémunération s'ils sont déclarés comme loyers à l'ipp ??

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#4 2006-03-26 15:52:17

Fred
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Re : location d'un bureau à une société

ben la société va pouvoir déduire les loyers qu'elle paie pour les bureaux, quanteu gérant, il sera taxé sur les loyers effectivement reçus mais il y a un avantage dans le chef du gérant


"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)

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#5 2006-05-24 09:38:49

rboudart
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Re : location d'un bureau à une société


Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

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#6 2006-05-24 11:18:13

balou
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Re : location d'un bureau à une société

Et je crois savoir que la limite n'est vraiment pas très élevée...  :mj:


l'espoir fait vivre

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#7 2006-05-24 11:49:21

rboudart
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Re : location d'un bureau à une société

Cette limite varie chaque année. Elle est légèrement supérieure à 5 fois le RC qui est affecté à l'exercice de la profession.


Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

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#8 2006-05-30 13:02:56

Lily
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Re : location d'un bureau à une société

il y a des mentions obligatoires qui doivent apparaître dans un contrat de bail ??

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#9 2006-05-30 13:57:12

rboudart
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Re : location d'un bureau à une société

Un contrat de bail peut être verbal.
S'il est écrit, il faudrait y mentionner qui loue quoi à qui, à quel prix (indexable ou non), à partir de quand, pour quel durée...


Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

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#10 2006-05-30 14:31:15

Lily
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Re : location d'un bureau à une société

qui peut prendre la décision de louer un immeuble à la société, c'est l'associé unique ou les gérants ou un seul gérant ?

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#11 2006-05-30 14:33:25

Lily
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Re : location d'un bureau à une société

le gérant va alors signer comme locataire pour la société et comme bailleur ?

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#12 2006-09-26 14:37:17

Lily
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Re : location d'un bureau à une société

qui peut prendre la décision de louer un immeuble à la société, c'est l'associé unique ou les gérants ou un seul gérant ?

le gérant va alors signer comme locataire pour la société et comme bailleur

merci

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#13 2006-09-26 16:10:40

balou
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Re : location d'un bureau à une société

Chère Lily,

Je ne suis pas comptable/fiscaliste/juriste, mais il me SEMBLE qu'il n'y ait aucun problème à ce qu'une même personne signe deux fois un document (p.ex. contrat de bail), à la condition de pouvoir prouver que cette personne ait "pouvoir" (ou mandat) pour les deux "casquettes".

Il faudrait peut-être, pour (que d'autres puissent) répondre à la première question de votre dernier post, nous dire quelle est la forme juridique du locataire: SA, SPRL, etc...

Amicalement  :bj:


l'espoir fait vivre

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#14 2006-09-26 22:36:57

Lily
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Re : location d'un bureau à une société

c'est une sprlu avec 2 gérants dont 1 est propriétaire du bâtiment

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#15 2006-09-27 20:05:50

michaeld
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Re : location d'un bureau à une société

En fait, l'associé de la sprl a donné un certain mandat à lui-même et à une autre personne pour gérer la société.  Il faut voir ce quels sont les pouvoirs des 2 gérants.

Dans le cas présent, il y a un conflit d'intérêt.  Cela devra être mentionné dans un rapport et la décision devra être justifiée.

MD


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#16 2006-09-28 00:54:04

Quartes
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Re : location d'un bureau à une société

D'accord avec Michaeld.

Pour éviter un conflit d'intérêt, étant que l'on ne peut engager un contrat en signant à gauche et à droite, l'on nomme généralement un gérant/administrateur "ad hoc", mandaté juste pour la signature.

Cordialement.


Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

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#17 2006-09-30 21:20:51

Fil
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Re : location d'un bureau à une société

Voici un lien sur le site 'Businessandlaw'

Selon l'auteur, la procédure de conflit d'intérêt doit s'appliquer.


http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1005.html


Philos

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#18 2007-06-05 16:24:57

Lily
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Re : location d'un bureau à une société

bonjour,

il faut donc annexer au compte annuels à envoyer à la bnb un rapport qui reprend la décision du gérant de louer et le contrat de bail.  c'est un document à part du formulaire des comptes annuels à publier ? merci

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