location d'un bureau à une société

Lily · 2006-03-24 21:30:08

bonjour,

un gérant aimerait louer à sa société le bureau de sa maison.
doit-il faire un bail avec sa société ? que va t'il se passer au niveau de son ipp, sera t'il taxé sur cette location ?

merci de vos réponses.

michaeld · 2006-03-24 23:38:42

Il est plus prudent d'établir un bail et de le faire enregistrer.

Oui, taxation à l'ipp sur les revenus locatifs perçus.

Et ne pas oublier le risque de requalification du loyer en rémunération.

MD

Lily · 2006-03-26 13:22:44

pourquoi requalification des loyers en rémunération s'ils sont déclarés comme loyers à l'ipp ??

Fred · 2006-03-26 15:52:17

ben la société va pouvoir déduire les loyers qu'elle paie pour les bureaux, quanteu gérant, il sera taxé sur les loyers effectivement reçus mais il y a un avantage dans le chef du gérant

rboudart · 2006-05-24 09:38:49

balou · 2006-05-24 11:18:13

Et je crois savoir que la limite n'est vraiment pas très élevée... :mj:

rboudart · 2006-05-24 11:49:21

Cette limite varie chaque année. Elle est légèrement supérieure à 5 fois le RC qui est affecté à l'exercice de la profession.

Lily · 2006-05-30 13:02:56

il y a des mentions obligatoires qui doivent apparaître dans un contrat de bail ??

rboudart · 2006-05-30 13:57:12

Un contrat de bail peut être verbal.
S'il est écrit, il faudrait y mentionner qui loue quoi à qui, à quel prix (indexable ou non), à partir de quand, pour quel durée...

Lily · 2006-05-30 14:31:15

qui peut prendre la décision de louer un immeuble à la société, c'est l'associé unique ou les gérants ou un seul gérant ?

Lily · 2006-05-30 14:33:25

le gérant va alors signer comme locataire pour la société et comme bailleur ?

Lily · 2006-09-26 14:37:17

qui peut prendre la décision de louer un immeuble à la société, c'est l'associé unique ou les gérants ou un seul gérant ?

le gérant va alors signer comme locataire pour la société et comme bailleur

merci

balou · 2006-09-26 16:10:40

Chère Lily,

Je ne suis pas comptable/fiscaliste/juriste, mais il me SEMBLE qu'il n'y ait aucun problème à ce qu'une même personne signe deux fois un document (p.ex. contrat de bail), à la condition de pouvoir prouver que cette personne ait "pouvoir" (ou mandat) pour les deux "casquettes".

Il faudrait peut-être, pour (que d'autres puissent) répondre à la première question de votre dernier post, nous dire quelle est la forme juridique du locataire: SA, SPRL, etc...

Amicalement :bj:

Lily · 2006-09-26 22:36:57

c'est une sprlu avec 2 gérants dont 1 est propriétaire du bâtiment

michaeld · 2006-09-27 20:05:50

En fait, l'associé de la sprl a donné un certain mandat à lui-même et à une autre personne pour gérer la société. Il faut voir ce quels sont les pouvoirs des 2 gérants.

Dans le cas présent, il y a un conflit d'intérêt. Cela devra être mentionné dans un rapport et la décision devra être justifiée.

MD

Quartes · 2006-09-28 00:54:04

D'accord avec Michaeld.

Pour éviter un conflit d'intérêt, étant que l'on ne peut engager un contrat en signant à gauche et à droite, l'on nomme généralement un gérant/administrateur "ad hoc", mandaté juste pour la signature.

Cordialement.

Fil · 2006-09-30 21:20:51

Voici un lien sur le site 'Businessandlaw'

Selon l'auteur, la procédure de conflit d'intérêt doit s'appliquer.

http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1005.html

Lily · 2007-06-05 16:24:57

bonjour,

il faut donc annexer au compte annuels à envoyer à la bnb un rapport qui reprend la décision du gérant de louer et le contrat de bail. c'est un document à part du formulaire des comptes annuels à publier ? merci

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