Moins intéressant de faire un apport en nature

nobilis · 2006-03-30 20:37:37

Bonjour,

Nous sommes en cours de création d'une SPRL.

Est-il exact qu'il est plus intéressant de faire des apports en numéraire (en argent) plutôt que de faire des apports en nature lors de la création de la société ?

On nous a parlé d'un impôt de 25% en cas d'apport en nature et de 15% en cas d'apport en numéraire. Qu'en est-il exactement ?

Merci beaucoup !

Xavier

Philibert · 2006-03-30 22:06:09

Bonsoir,

En fait la libération en numéraire vous permet de bénéficier
du taux réduit de 15% sur les dividendes distribués (Art 269 2° b CIR92)

BAV

nobilis · 2006-03-30 22:39:10

Merci Philibert.

Donc, vous me confirmez qu'il est préférable de faire un apport en numéraire afin de profiter d'un précompte mobilier réduit à 15% sur tous les dividendes de la société.

Ai-je bien compris ?

Merci

Sorry · 2006-03-31 10:39:16

C'est tout à fait cela [article 269, 3ème alinéa, b) du CIR 92]:

"... est également réduit à 15%... inscription nominative chez l'émetteur... lorsque ces actions ou parts ont été émises à partir du 1er janvier 1994 en représentation du capital social et correspondent à des apports en numéraire"

8)

nobilis · 2006-03-31 11:38:29

Grand merci pour votre aide !

balou · 2006-03-31 11:58:35

Bonjour,

Donc, si je comprends bien, lorsqu'une SA est constituée par plusieurs fondateurs et que l'un des fondateurs apporte en nature la totalité de ses parts, alors que les autres libèrent leurs parts en numéraire, ces derniers bénéficient du taux de 15% sur les dividendes, mais celui qui a fait l'apport en nature se voit imposé à 25% sur les dividendes touchées?

Juste par curiosité (féminine?) :-D

Amicalement #beer#

Sorry · 2006-03-31 17:44:31

Bonjour Balou,

je t'invite vraiment à lire tout l'article 269, 3ème alinéa, b) du CIR 92.

La question initiale portait -je pense- sur une SPRL, dont les parts sont d'office nominatives de par l'existence du registre des parts. Dans cette hypothèse, il peut effectivement y avoir des dividendes "à 15%" et d'autres "à 25%" dans le cas de figure que tu évoques.

En ce qui concerne une SA, si par exemple les actions n'ont pas fait depuis leur émission l'objet d'une inscription nominative chez l'émetteur (ou...), ou qu'elles sont au porteur parce que imprimées et entièrement libérées, tous les dividendes seront "à 25%".

8)

Tiens, au fait, toujours une ardeur d'avance?

smile

balou · 2006-03-31 19:03:57

Bonjour Sorry,

"Une ardeur d'avance, et ... 20 ans de retard", comme on dit ici :-D

Bon, bref.

Effectivement, le sujet porte sur une SPRL et non une SA. :s

Comme indiqué, c'était par curiosité (bon, ça va: mes cheveux ne sont pas brun, en plus ...).
Mais c'est parce qu'une société concurrente de la mienne ... neutral