#1 2004-05-13 17:41:13

Muse64

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Re: Code des Sociétés

Où puis-je trouver des commentaires sur les articles de ce code?

En effet, je ne comprends pas bien l'article 606 sur l'augmentation de capital dans les limites du capital autorisé --> là où on parle d'un actionnaire détenant au moins 10% des droits de vote.

Pouvez-vous m'aider?

-Edité le: Jeudi 13 mai 2004 à 17:43 par Muse64-

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L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain. (Stendhal) Celui qui confesse son ignorance la montre une fois ; celui qui essaye de la cach...

SUPER NANA

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Re: Code des Sociétés

probablement sur "fisconet.fgov.be"#boing#

-Edité le: Vendredi 14 mai 2004 à 11:55 par SUPER NANA-

Muse64

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Re: Code des Sociétés

Non, il y a seulement des commentaires sur le CIR et sur la TVA

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L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain. (Stendhal) Celui qui confesse son ignorance la montre une fois ; celui qui essaye de la cach...

SUPER NANA

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Re: Code des Sociétés

alors peut-être notaire.be

Jipy

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Re: Code des Sociétés

Les sociétés anonymes, entre autres, peuvent créer un capital autorisé. Cette opération ne permet une augmentation de capital que dans cette limite stricte étant donné que cette augmentation a lieu sans passer par l'organe traditionnel qui décide de ce genre d'opération (assemblée générale) mais bien via le conseil d'administration.
L'article 606 ne permet pas une augmentation de capital exclusivement par apports en nature (limite de 10% par actionnaire) mais une augmentation en cash est possible.
L’article 606 (ancien article 33 bis, par. 2 et 6 des LCSC) a été inséré par la loi du 05 décembre 1984 (MB 121284) pour complèter l’ancien article 101 quater, alinéa 2 LCSC inséré par la loi du 23 juillet 1962 (MB 100862).
Cette procédure exceptionnelle de capital autorisé a permis en 1990 à la Société Générale de Belgique d'empêcher d'être "mangée" par Carlo de Benedetti.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL