#1 2006-04-18 09:22:01

alduf

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Re: Régularisation fiscale

Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer quant à la régularisation fiscale proposée par le Ministre des Finances pour les revenus immobiliers "oubliés" ?
Quels sont les montants à déclarer pour une maison en France pour lesquels je pensais être en règle puisque payant une taxe d'habitation ainsi qu'une taxe foncière chaque année et sachant que la France et la Belgique ont une convention pour ne pas avoir de double imposition.
Dois-je déclarer la valeur locative brute en déduisant les taxes déjà payées à l'état français ?
Depuis quelle date faut-il les déclarer (je ne possède plus les avis d'imposition de ces taxes antérieurs à 1997).
Comment les montants déclarés vont-ils être taxés ?  Vont-ils être rapportés à chacune des années de référence ?
Si quelqu'un s'y connaissant pouvait me renseigner, ce serait très sympa.
Bonne journée.
:bj:

hittiche

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Re: Régularisation fiscale

Sauf fraude manifeste, la régularisation ne peut s'opérer que pour les exercices fiscaux 2006, 2005 & 2004 (années 2005, 2004 & 2003) par application de l'article 354 CIR.
Quand à la déclaration des revenus étrangers, elle a toujours été obligatoire.
Les revenus étrangers sont, dans le cas de la France, ajoutés aux revenus belges pour déterminer le taux d'imposition applicable mais la quotité d'impôts belges sur ces revenus étrangers est ensuite défalquée.
Pour les revenus immobiliers français, vous devez en déclarer la valeur locative, c'est-à-dire le montant des loyers et avantages locatifs perçus diminué des frais d'entretien et de réparation.

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alduf

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Re: Régularisation fiscale

Merci pour la réponse rapide. 
Il n'y a pas fraude manifeste mais plutôt ignorance et pensant sincèrement être taxé dans le pays où se situe la maison et y payant les impôts s'y rapportant, donc si je suis bien votre réponse, je ne devrai déclarer que pour les années 2004-2005-2006 ?
Par contre, je ne retirer aucun revenu de cette maison puisque ne la louant pas.  Dois-je déclarer la valeur locative brute mentionnée sur l'avis d'imposition français ?  Puis-je en déduire les taxes d'habitation et taxes foncières payées ?
Dois-je fournir en annexe les preuves de celles-ci ?
Merci d'avance.
:bj:

hittiche

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Re: Régularisation fiscale

Attention : ce sont les exercices 2004 à 2006, soit les revenus des années 2003 à 2005.
Comme vous ne louez pas votre bien à l'étranger vous devez déclarer la valeur locative brute (celle qui est mentionnée sur votre document) après déduction de l'impôt étranger.
Vous pouvez joindre une copie des documents en annexe à la déclaration comme justificatifs.

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alduf

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Re: Régularisation fiscale

Un grand merci pour tout.  C'est beaucoup plus clair pour moi maintenant grâce à vous.
Je vais donc faire cette régularisation en y annexant les photocopies des avis d'imposition français pour les années 2003-2004-2005.
Très bonne journée et à une prochaine fois j'espère.
Alduf