#1 2004-05-14 17:04:11

nicomar

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Re: Frais de déplacement - IPP

Question sur les frais déplacement (autre que domicile lieu de travail) d'un ouvrier pour son employeur.

Un ouvrier qui utilise sa propre voiture pour effectuer des livraisons ou des visites chez le client peut - il déclarer ses km dans sa déclaration fiscale. L'employeur ne rembourse pas les frais de km. Quels preuves doit-il annexer à sa déclaration pour prouver qu'il utilise sa propre voiture ??

Merci

SUPER NANA

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Re: Frais de déplacement - IPP

En principe, c'est le fameux forfait des 0,15 €/KM pour les KM du domicile au lieu de travail. (En ce compris les amortissements, les entretiens, taxes, assurances...) les intérêts de financement peuvent être repris au prorata des KM professionnels.

En ce qui concerne les KM en vue de livraisons aux clients, l'ouvrier devrait exiger un remboursement de son employeur. 

Pourquoi ce dernier ne veut-il pas intervenir ?
Ce serait déductible de ses revenus professionnels à concurrence de 75% des 70% et de 100% des 30% restants. Et ce n'est pas taxable dans le chef de l'ouvrier.

Sinon éventuellement déterminer le nbre de Km effectués en dehors des Km privés et Domicile au lieu de travail et calculer alors les frais réels (mais je ne sais pas si cela sera admis par le controleur)?#ko#  C'est à convenir à mon avis.

Franky

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Re: Frais de déplacement - IPP

Si l'employeur n'est pas intervenu dans ces frais, que le contribuable les a exposés en vue d'acquérir ou de conserver ses revenus professionnels et qu'il les justifie à l'aide de documents probants, ils sont déductibles à titre de frais professionnels réels (code 258 ).
Mais il est bien évident que dans 99,99 % des cas, c'est l'employeur qui prend de tels frais en charge.

-Edité le: Dimanche 16 mai 2004 à 16:12 par Franky-

SUPER NANA

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Re: Frais de déplacement - IPP

je sais qu'il peut déduire ses frais professionnels réels, reste à savoir si l'on doit s'en tenir au 0,15 €/Km (forfait) ou si dans ce cas on peut reprendre les frais "réellement réels".

-Edité le: Lundi 17 mai 2004 à 10:03 par SUPER NANA-

Franky

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Re: Frais de déplacement - IPP

Il doit reprendre ses frais réels (amortissements, carburant, assurance, taxe, etc...) car il ne s'agit nullement de déplacements entre le domicile et le lieu de travail fixe.

SUPER NANA

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Re: Frais de déplacement - IPP

Article 66
   [color=990099]§ 1er. Les frais professionnels afférents à l'utilisation des voitures, voitures mixtes et minibus, tels que ces véhicules sont définis par la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, à l'exception des frais de carburant, et les moins-values sur ces véhicules ne sont déductibles qu'à concurrence de 75 p.c. [/color]
   § 2. Le § 1er, ne s'applique pas :

   1° aux voitures qui sont affectées exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptées à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles ;

   2° aux voitures qui sont affectées exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipées à cet effet ;

   3° aux voitures qui sont données exclusivement en location à des tiers.

   § 3. Les frais visés au § 1er comprennent les frais afférents aux voitures visées au § 2, 1° et 3°, qui appartiennent à des tiers, ainsi que le montant des frais visés au présent article qui sont remboursés à des tiers.

   [color=990099]§ 4. Par dérogation au § 1er, les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d'un véhicule visé dans cette disposition, sont fixés forfaitairement à 0,15 EUR (montant de base 0,15 EUR) par kilomètre parcouru. [/color]La présente dérogation n'est pas applicable aux véhicules qui sont exonérés de la taxe de circulation conformément à l'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

J'ai trouvé ceci ! (fisconet.fgov.be). Tu peux donc compter les frais réels pour les KM professionnels effectués en dehors du trajet domicile - lieu de travail. Attention limités bien entendu à 75%  (sauf intérêts de financement et carburant 100%) de la quote part professionnelle hors domicile - lieu de travail.#boing#