#1 2006-05-04 15:23:04

Mickey3107

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Re : Publication des décisions d'une AGE

Bonjour à tous

Lors d'une assemblée générale extraordinnaire, les actionnaires d'une SA décident certains points (revente de parts détenues dans une autre société, signature d'un nouveau contrat de licence,...), faut-il publier au Moniteur Belge les décisions ?

Je pense que non car ces actes relèvent de la gestion de la société.
Il y a publication lorsqu'il y a modification des statuts. Soit devant notaire, ou dans le cas d'une nomination d'un nouvel administrateur, lors d'une "simple" AG.

Merci pour vos réponses

hittiche

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Re : Publication des décisions d'une AGE

Voir art. 74 & ss du C Soc.

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Fox

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Re : Publication des décisions d'une AGE

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Mickey3107

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Re : Publication des décisions d'une AGE

Merci à vous deux pour vos réponses