Article 346, al5

ponpon213 · 2006-05-23 11:30:05

Bonjour,

Voila j'ai eu un contrôle en novembre 2004 portant sur les années fiscales 2003 et 2004 pour mon activité complémentaire.

S'en ai suivi réclamation suite à une taxation d'office plus qu'arbitraire...

(petite remarque j'ai payé la totalité de la taxation d'office pour éviter que les intérêts ne continuent à courrir)

hier j'ai reçu un courrier où l'on m'annonce :

S'en suit un tableau me communiquant les montants des dégrèvement pour les deux années.

A savoir que le total équivaut à la totalité de la taxation d'office pour laquelle j'avais introduit une réclamation.

ensuite :

et c'est là qu'arrive ma(es) question(s) :

A la première lecture je me dis qu'il reconnaissent à 100% ma réclamation et donc vont me rembourser la totalité de ce que j'avais payé.

Mais ce qui m'inquiète c'est la partie "article 346, al 5" un collègue me dit qu'en fait ils annulent tout mais pour refaire, dans les 6 mois, une nouvelle taxation... 8|

J'avoue ne plus rien comprendre... un an et demi pour arriver à "on recommence"... alors qu'ils stipulent "Griefs fondés et admis"

Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet???

merci d'avance

jempy · 2006-05-23 12:24:35

Article 355 CIR 92:

Lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du même redevable, une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition, dans les trois mois de la date à laquelle la décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui n'est plus susceptible de recours en justice.

Dans votre cas, le dégrèvement est ordonné suite à un vice de procédure ---> le fisc peut (mais n'est pas obligé) réimposer dans les 3 mois, en respectant cette fois les règles de procédure.

Vos griefs soulevés dans la réclamation portaient-ils sur des vices de procédure ?

ponpon213 · 2006-05-23 15:53:20

jempy a écrit:
Vos griefs soulevés dans la réclamation portaient-ils sur des vices de procédure ?

oui mais pas seulement, ma réclamation portait sur de nombreux autres griefs...

jempy · 2006-05-23 16:33:46

Si un grief porte sur des vices de procédure et qu'il est accepté, cela ne sert à rien d'examiner le fond puisque la cotisation est déjà totalement dégrevée.

Raison pour laquelle un nouveau délai d'imposition est ouvert.

rboudart · 2006-05-26 12:10:54

ponpon213 a écrit:
S'en ai suivi réclamation suite à une taxation d'office plus qu'arbitraire...

Cassation 12 février 2004

La condition de l'article 260 du Code des impôts sur les revenus (1964) (actuellement article 355) suivant laquelle la nouvelle cotisation qui doit être établie à la suite de l'annulation de l'imposition, doit l'être en raison des mêmes éléments d'imposition - soit tous les éléments matériels positifs et négatifs qui constituent la base imposable - exclut la possibilité d'une nouvelle cotisation lorsque l'imposition originaire a été annulée au motif qu'elle était fondée sur des éléments inexacts et arbitrairement fixés.