Fiches 281.50 Honoraires

claurentsl2005 · 2006-05-23 16:06:05

Bonjour à tous et à toutes,

En 2005, nous avons fait appel à un grand nombre de bureaux d'étude. Ceux-ci possèdent dans la plupart des cas un numéro de TVA. Lorsque je me réfère aux années précédentes, je remarques que mes prédecesseurs ont pour certains bureaux d'étude établit une fiche et pour d'autres non.

Question : Faut-il ou non établir une fiche 281.50 pour ces derniers ?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.

claurentsl2005 · 2006-05-23 16:19:45

Infos et question complémentaires :

Selon l'avis publié par SPFF :

'En pratique, sont à ranger sous rubrique Honoraires ou vacations toutes les rétributions allouées à des personnes qui exercent, même à titre d'appoint, une profession ou une activité visée à l'article 27, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 qu'elles aient ou non délivré une facture ou une note d'honoraires'

Quelqu'un pourrait-il me fournir la liste des activités visées à l'article 27 , alinéa 1er, du CIR 1992 ?

D'avance merci,

domifo · 2006-05-23 16:24:24

claurentsl2005 a écrit:
,
En 2005, nous avons fait appel à un grand nombre de bureaux d'étude. Ceux-ci possèdent dans la plupart des cas un numéro de TVA. Lorsque je me réfère aux années précédentes, je remarques que mes prédecesseurs ont pour certains bureaux d'étude établit une fiche et pour d'autres non.
.

le critère n'est pas lié à l'assujetissement à la TVA mais plutôt lié à la distinction société (pas de fiche) / personne physique (fiche) je pense

domifo · 2006-05-23 16:24:25

claurentsl2005 · 2006-05-23 16:31:59

C'est bien ce que je pense.

Mais comme je le disais dans mon mail précédent. Mes prédecesseurs ont déjà établi des fiches pour des bureaux d'étude constitués sous la forme de S.A. ? D'où mes doutes ?

Bien à vous

balou · 2006-05-23 16:38:51

Cher Domifo,

Tu as constaté avoir posté 2 x avant que j'aie le temps de réagir... :-x
Je comptais te demander si tu allais courrir 40 Km ce dimanche :-D

Plein succès pour cette manifestation, en tous cas :bj:

Pour ceux qui n'ont pas suivi, voici plus d'info:

http://www.comptable.be/modules/newbb/v … 2&forum=29

et

http://20km-bruxelles.skynetblogs.be/

J'espère que claurents ne m'en veut pas de "polluer" son sujet important, mais c'est pour la bonne cause :-P

hittiche · 2006-05-23 16:43:20

claurentsl2005 a écrit:
Quelqu'un pourrait-il me fournir la liste des activités visées à l'article 27 , alinéa 1er, du CIR 1992 ?
D'avance merci,

art. 27 CIR, alinéa 1er :
Les profits sont tous les revenus d'une profession libérale, charge ou office et tous les revenus d'une occupation lucrative qui ne sont pas considérés comme des bénéfices ou des rémunérations.

Le fait que les bénéficiaires soient en société n'a pas d'importance (voir art. 183 CIR) : pensez à ce propos aux sociétés d'avocats, de notaire(s), etc...

claurentsl2005 · 2006-05-23 16:46:18

Cher Hittiche,

Dois-je en conclure qu'il faut établir une fiche ?

Bien à vous,

jempy · 2006-05-23 16:46:22

En pratique, le débiteur de la commission, du courtage, etc., doit établir une fiche 281.50 chaque fois qu'il n'a pas reçu et enregistré une facture (1) du bénéficiaire pour les prestations ayant donné lieu au paiement de cette commission

cf avis de 2005

claurentsl2005 · 2006-05-23 16:51:05

Cher Jempy,

Ceci est valable pour les commissions.

En ce qui concerne les Honoraires (voir point suivant de l'avis de 2005) : 'En pratique, sont à ranger sous la présente rubrique toutes les rétributions allouées à des personnes qui exercent, même à titre d'appoint, une profession ou une activité visée à l'article 27, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 qu'elles aient ou non délivré une facture ou une note d'honoraires.'

Bien à vous,

claurentsl2005 · 2006-05-23 16:51:57

Cher Jempy,

Ceci est valable pour les commissions.

En ce qui concerne les Honoraires (voir point suivant de l'avis de 2005) : 'En pratique, sont à ranger sous la présente rubrique toutes les rétributions allouées à des personnes qui exercent, même à titre d'appoint, une profession ou une activité visée à l'article 27, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 qu'elles aient ou non délivré une facture ou une note d'honoraires.'

Bien à vous,

hittiche · 2006-05-23 17:09:35

claurentsl2005 a écrit:
Cher Hittiche,
Dois-je en conclure qu'il faut établir une fiche ?
Bien à vous,

Pour moi, la réponse est affirmative.

claurentsl2005 · 2006-05-24 08:22:00

Merci à tous pour votre contribution

rboudart · 2006-05-24 21:10:55

Lors de la discussion en Commission des Finances du Sénat (voir Sénat, Session 1979-1980, Rapp. Comm. Fin., Doc. 483/9, p. 34), le Ministre des Finances a été amené à préciser que l'exigence de la production des fiches individuelles et des relevés récapitulatifs ne concerne que des sommes payées :

- soit à des personnes qui ne sont pas soumises à la L 17.7.1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (R 1399);
- soit à des personnes visées par cette même loi mais qui, en vertu du Code TVA, sont dispensées de délivrer des factures pour les prestations qu'elles effectuent.

domifo · 2006-05-26 10:29:38

rboudart a écrit:
le Ministre des Finances a été amené à préciser que l'exigence de la production des fiches individuelles et des relevés récapitulatifs ne concerne que des sommes payées :
- soit à des personnes qui ne sont pas soumises à la L 17.7.1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (R 1399);

cela confirme le texte de "l'avis 2005" transmis par JEMPY dans un post précédent

question cependant = comment déterminer qu'une personne n'est pas "soumise à la L 17.7.1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises" ?

rboudart · 2006-05-26 10:46:58

Possible, je dois avouer que je n'ai pas lu tous les posts.

Il vaut mieux établir trop de fiches que pas assez. Donc en cas de doute, établissez-en une.

domifo · 2006-05-26 11:01:37

rboudart a écrit:
Il vaut mieux établir trop de fiches que pas assez. Donc en cas de doute, établissez-en une.

c'est un conseil que j'ai souvent entendu exprimé à ce sujet (pour l'avoir émis parfois moi-même d'ailleurs) - mais je trouve dommage que l'administration fiscale écrive des avis dont le contenu est peu maitrisable par le contribuable - ce n'est pas très cartésien :mj:

c'est probablement le cas pour beaucoup d'avis du fisc

"être ou ne pas être" "soumis à la loi de 75 sur la compta" ?
comment répondre pour un tiers à cette question existencielle ... #lol#

je la repose donc

peut-être est-ce moi qui suis ignorant en la matière ... merci de vos avis éclairés sur la question :bj:

Quartes · 2006-05-26 13:28:44

Toute personne marchande est soumise au Droit comptable de 1975.

Les personnes non marchandes n'y sont pas soumises.
La comptabilité des ASBL, AISBL et Fondations est régie par la loi du 2 mai 2002.

Dans d'autres cas: prestations d'une compagnie d'assurance par ex, il existe des fiches dites de "mesures de contrôle".

Je crois q'il y a lieu d'appliquer strictement le Droit fiscal se basant sur une (certaine) logique, par ex:
inutile d'encombrer en émetant une fiche pour 10 € payés.

Qu'en pensez-vous?

Cordialement

michaeld · 2006-05-26 13:37:25

En fait, quel est le risque de ne pas établir de fiche ?

- Que les frais soient rejetés.

Sauf, si on peu prouver que le bénéficiaire a déclaré ces frais.

Si on reçoit une facture en bonne et due forme d'une société ou d'un indépendant, il me semble qu'il n'est pas nécessaire d'établir de fiche puisque le bénéficiaire tient une comptabilité et donc déclare ses prestations.

Si j'ai tort, alors, il faudrait, par prudence, faire des fiches pour tous les fournisseurs afin d'être certain de ne pas comptabiliser une facture bidon.

MD

rboudart · 2006-05-26 14:21:54

Tant que les sommes payées ne dépassent pas 125 € par an par bénéficiaire, il n'y a pas de fiches à établir.

gorky · 2006-05-26 18:42:05

Dans certains cas le non établissements des fiches 281.50 sera taxé aux taux sympathique de 309 % aux tires de commission occultes. je n'ai pas l'art du CIR mais je vais cherchez. Cas mentionné par un controleur récemment...

Quartes · 2006-05-26 18:47:20

Il y a des cas ou la dépense est simplement rejetée, et ce sans pénalité.

J'ai connu des cas ou les bénéficiaires avaient déclaré le revenu ce qui n'avait pas empêché le rejet des charges.

Cordialement

michaeld · 2006-05-26 19:28:09

gorky a écrit:
Dans certains cas le non établissements des fiches 281.50 sera taxé aux taux sympathique de 309 % aux tires de commission occultes. je n'ai pas l'art du CIR mais je vais cherchez. Cas mentionné par un controleur récemment...

Dans certains cas, c'est possible et même normal.
Si le contribuable est obligé de verser un pot-de-vin à quelqu'un pour obtenir un gros contrat, il le fait.
Mais il doit le déclarer comme 'dépense non justifiée'.

C'est pas très moral, mais autorisé par la loi.

MD

Quartes · 2006-05-26 20:29:40

Oui, il y a un certain temps kissa smile

je résume en pensant que:
- les personnes morales non assujetties à l'ISOC ne doivent pas établir de fiches,
- que celles soumises à l'ISOC sont soumises à l'établissement des fiches quand + de 125 € sur l'année
- qu'il faut tenter de respecter la logique qui prévaut à l'établisement des fiches (par ex: dans les sens de respecter des mesures de contrôle).

Cordialement

#1 2006-05-23 16:06:05

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#4 2006-05-23 16:24:25

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#5 2006-05-23 16:31:59

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#6 2006-05-23 16:38:51

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#7 2006-05-23 16:43:20

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#23 2006-05-26 19:28:09

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#24 2006-05-26 20:29:40

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