Fiches 281.50 Honoraires

claurentsl2005 · 2006-05-23 16:06:05

Bonjour à tous et à toutes,

En 2005, nous avons fait appel à un grand nombre de bureaux d'étude. Ceux-ci possèdent dans la plupart des cas un numéro de TVA. Lorsque je me réfère aux années précédentes, je remarques que mes prédecesseurs ont pour certains bureaux d'étude établit une fiche et pour d'autres non.

Question : Faut-il ou non établir une fiche 281.50 pour ces derniers ?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.

claurentsl2005 · 2006-05-23 16:19:45

Infos et question complémentaires :

Selon l'avis publié par SPFF :

'En pratique, sont à ranger sous rubrique Honoraires ou vacations toutes les rétributions allouées à des personnes qui exercent, même à titre d'appoint, une profession ou une activité visée à l'article 27, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 qu'elles aient ou non délivré une facture ou une note d'honoraires'

Quelqu'un pourrait-il me fournir la liste des activités visées à l'article 27 , alinéa 1er, du CIR 1992 ?

D'avance merci,

domifo · 2006-05-23 16:24:24

domifo · 2006-05-23 16:24:25

claurentsl2005 · 2006-05-23 16:31:59

C'est bien ce que je pense.

Mais comme je le disais dans mon mail précédent. Mes prédecesseurs ont déjà établi des fiches pour des bureaux d'étude constitués sous la forme de S.A. ? D'où mes doutes ?

Bien à vous

balou · 2006-05-23 16:38:51

hittiche · 2006-05-23 16:43:20

claurentsl2005 · 2006-05-23 16:46:18

Cher Hittiche,

Dois-je en conclure qu'il faut établir une fiche ?

Bien à vous,

jempy · 2006-05-23 16:46:22

claurentsl2005 · 2006-05-23 16:51:05

Cher Jempy,

Ceci est valable pour les commissions.

En ce qui concerne les Honoraires (voir point suivant de l'avis de 2005) : 'En pratique, sont à ranger sous la présente rubrique toutes les rétributions allouées à des personnes qui exercent, même à titre d'appoint, une profession ou une activité visée à l'article 27, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 qu'elles aient ou non délivré une facture ou une note d'honoraires.'

Bien à vous,

claurentsl2005 · 2006-05-23 16:51:57

Cher Jempy,

Ceci est valable pour les commissions.

En ce qui concerne les Honoraires (voir point suivant de l'avis de 2005) : 'En pratique, sont à ranger sous la présente rubrique toutes les rétributions allouées à des personnes qui exercent, même à titre d'appoint, une profession ou une activité visée à l'article 27, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 qu'elles aient ou non délivré une facture ou une note d'honoraires.'

Bien à vous,

hittiche · 2006-05-23 17:09:35

claurentsl2005 · 2006-05-24 08:22:00

Merci à tous pour votre contribution

rboudart · 2006-05-24 21:10:55

Lors de la discussion en Commission des Finances du Sénat (voir Sénat, Session 1979-1980, Rapp. Comm. Fin., Doc. 483/9, p. 34), le Ministre des Finances a été amené à préciser que l'exigence de la production des fiches individuelles et des relevés récapitulatifs ne concerne que des sommes payées :

- soit à des personnes qui ne sont pas soumises à la L 17.7.1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (R 1399);
- soit à des personnes visées par cette même loi mais qui, en vertu du Code TVA, sont dispensées de délivrer des factures pour les prestations qu'elles effectuent.

domifo · 2006-05-26 10:29:38

rboudart · 2006-05-26 10:46:58

Possible, je dois avouer que je n'ai pas lu tous les posts.

Il vaut mieux établir trop de fiches que pas assez. Donc en cas de doute, établissez-en une.

domifo · 2006-05-26 11:01:37

Quartes · 2006-05-26 13:28:44

Toute personne marchande est soumise au Droit comptable de 1975.

Les personnes non marchandes n'y sont pas soumises.
La comptabilité des ASBL, AISBL et Fondations est régie par la loi du 2 mai 2002.

Dans d'autres cas: prestations d'une compagnie d'assurance par ex, il existe des fiches dites de "mesures de contrôle".

Je crois q'il y a lieu d'appliquer strictement le Droit fiscal se basant sur une (certaine) logique, par ex:
inutile d'encombrer en émetant une fiche pour 10 € payés.

Qu'en pensez-vous?

Cordialement

michaeld · 2006-05-26 13:37:25

En fait, quel est le risque de ne pas établir de fiche ?

- Que les frais soient rejetés.

Sauf, si on peu prouver que le bénéficiaire a déclaré ces frais.

Si on reçoit une facture en bonne et due forme d'une société ou d'un indépendant, il me semble qu'il n'est pas nécessaire d'établir de fiche puisque le bénéficiaire tient une comptabilité et donc déclare ses prestations.

Si j'ai tort, alors, il faudrait, par prudence, faire des fiches pour tous les fournisseurs afin d'être certain de ne pas comptabiliser une facture bidon.

MD

rboudart · 2006-05-26 14:21:54

Tant que les sommes payées ne dépassent pas 125 € par an par bénéficiaire, il n'y a pas de fiches à établir.

gorky · 2006-05-26 18:42:05

Dans certains cas le non établissements des fiches 281.50 sera taxé aux taux sympathique de 309 % aux tires de commission occultes. je n'ai pas l'art du CIR mais je vais cherchez. Cas mentionné par un controleur récemment...

Quartes · 2006-05-26 18:47:20

Il y a des cas ou la dépense est simplement rejetée, et ce sans pénalité.

J'ai connu des cas ou les bénéficiaires avaient déclaré le revenu ce qui n'avait pas empêché le rejet des charges.

Cordialement

michaeld · 2006-05-26 19:28:09

Quartes · 2006-05-26 20:29:40

Oui, il y a un certain temps kissa

je résume en pensant que:
- les personnes morales non assujetties à l'ISOC ne doivent pas établir de fiches,
- que celles soumises à l'ISOC sont soumises à l'établissement des fiches quand + de 125 € sur l'année
- qu'il faut tenter de respecter la logique qui prévaut à l'établisement des fiches (par ex: dans les sens de respecter des mesures de contrôle).

Cordialement

#1 2006-05-23 16:06:05

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#3 2006-05-23 16:24:24

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#4 2006-05-23 16:24:25

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#12 2006-05-23 17:09:35

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