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#1 2006-06-29 00:15:49

NOURS
Membre
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Messages : 1

Re : Convention FR / BEL régime frontalier

hello,

J'habite en france (zone front.) et je travaille en belgique (zone frontalière, travaiol sédentaire). Mon employeur m'a signifié qu'il refuserait de me remplir le formutait F276 Front pour 2007 (alors qu'il le fait depuis plusieurs années) sous prétexte que mon contrat de travail dispose d'une clause de mobilité.

1. Est-ce légal ?
2. Si je paie le précompte en BEL., vais je devoir payer les impots en plus en France ? Puis je récupérer les impots belges en invoquant mon statut de frontalier par après ?
3. Le régime frontalier est il optionnel ou immédiat ?
4. Si il est optionnel, QUI EXERCE L'OPTION ?


Suis paumé, les gars, à l'aide, ca va me foutre dans la merde totale cette histoire.....

Merci pour votre aide

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#2 2006-06-29 10:48:35

pauls
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Inscription : 2005-04-10
Messages : 80

Re : Convention FR / BEL régime frontalier

Le régime frontalier a été modifié et ne peut plus être appliqué si le travailleur est susceptible de travailler hors de la zone frontalière. Votre employeur a raison. Vous serez donc imposé uniquement en Belgique pour vos revenus belges. Vous pouvez toujours essayer de prouver que votre clause de mobilité n'est pas d'application, mais ce n'est pas gagné. Pour plus d'infos

Voyez ici :
http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&file=bronnen/pv&zoek=000000000&name=06/1231&rgl=-1&&type=2&

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#3 2006-06-29 16:19:28

pauls
Membre
Inscription : 2005-04-10
Messages : 80

Re : Convention FR / BEL régime frontalier

L'employeur n'a rien à voir là dedans. Pour lui, c'est complètement égal que ses employés soient imposés en Belgique ou en France. Sans doute veut-il éviter les ennuis avec le fisc et/ou ses employés. Imaginez les problèmes si certains font le même travail en sortant de la zone frontalière et d'autres pas, ils doivent être soumis à des régimes d'imposition différents!! Allez leur expliquer cela ....
Allez aussi expliquer au fisc que l'employé ne sort pas de la zone frontalière alors que son contrat prévoit une clause de mobilité.

Alors basta tout le monde dans le même panier !!! et pas d'ennuis. Voila où mènent les systèmes d'imposition et les réglements compliqués !!!

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