Voiture de société & déclaration des frais de déplacement en frais réels

Nadouchka · 2006-07-14 15:07:07

Bonjour à tous,

j'aurai voulu savoir si la chose que je viens d'apprendre d'une collègue est correcte :

Elle bénéficie d'une voiture de société avec carburant payé par la société.
Sur sa fiche de paye on lui retient du précompte professionel sur un avantage en nature de 7500 km.

Habitant loin de son travail (250 km aller-retour domicile -lieu de travail ) elle me dit qu'elle peut déclarer ses frais de déplacement en frais réels en faisant la rêgle 220 jours de prestations * 250 km * 0,15.

Est-ce logique alors que sa voiture ne lui coûte "presque" rien ?

En vous remerciant.

rboudart · 2006-07-14 22:07:02

Bach a écrit:
C'est pas correct.
C'est pas "possible".

Désolé mais je ne suis pas d'accord. Lire ci-dessous:

CIR Article 66
(...)
§ 4. Par dérogation au § 1er, les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d'un véhicule visé dans cette disposition, sont fixés forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre parcouru. La présente dérogation n'est pas applicable aux véhicules qui sont exonérés de la taxe de circulation conformément à l'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

§ 5. Le montant forfaitaire fixé au § 4 peut exclusivement être accordé au contribuable lorsque le véhicule en question :
(...)
4° soit appartient à son employeur ou à sa société et que l'avantage éventuel découlant de l'utilisation de ce véhicule est taxé dans son chef.
(...)

MAIS
Circulaire n° Ci.RH.241/561.364 (AFER 8/2004) dd. 05.02.2004
si le travailleur ou le dirigeant d'entreprise justifie ses frais professionnels relatifs aux déplacements domicile-lieu de travail en application de l'art. 49 et 66, § 4 et 5, CIR 92(c-à-d déduction des frais réels). Dans ce cas, l'avantage doit être calculé à l'impôt des personnes physiques (ou l'impôt des non-résidents/personnes physiques), par cohérence, sur la base des kilomètres réels qui sont pris en considération pour les frais professionnels justifiés;

rboudart · 2006-07-14 22:52:04

Pour vous aider à vous:
1. l'employeur ne sait pas savoir si elle va déduire ses frais réels donc pourquoi devrait-il calculer un ATN sur une base kilométrique plus élevée?
2. Lisez la circulaire! Il est écrit noir sur blanc: Si le contribuable déduit ses frais réels, l'ATN devra être calculer sur base des km qui ont servi de base au calcul des frais réels. Il n'est donc pas écrit: Si l'employeur a calculé l'ATN sur base des km domicile-lieu de travail réels, alors vous pouvez déduire vos frais réels!

Compris?

Quartes · 2006-07-14 22:57:29

Hé oui.

BAV

rboudart · 2006-07-14 23:02:49

Tout à fait, comme vous le dites, c'est à elle de signaler à son employeur qu'elle va déduire ses frais réels et donc qu'il doit ajuster son ATN!!!
Et pas l'inverse. Donc pour moi, elle peut déduire ses frais réels si elle le signale à son employeur. C'est alors à lui de faire le nécessaire!

rboudart · 2006-07-14 23:10:54

Et si elle signale à son employeur qu'elle va déduire ses frais réels et que celui-ci ne fait pas le nécessaire en ajustant son ATN?
Elle ne pourrait pas déduire ses frais réels car son employeur n'a pas fait le nécessaire?

rboudart · 2006-07-14 23:22:52

Là je suis entièrement d'accord.

Donc une fiche avec un ATN calculé sur base forfaitiaire n'empêche pas la déduction des frais réels.
Mais, elle entraînera une rectification de l'ATN.

rboudart · 2006-07-14 23:34:57

Le salarié, s'il a signalé à son employeur qu'il allait déduire ses frais réels, serait en faute parce que son employeur n'a pas fait le nécessaire en ajustant son ATN?
Et donc, parce que son employeur ne fait pas le nécessaire, il ne peut déduire ses frais réels?

Quartes · 2006-07-15 08:30:33

Effectivement.
D'autant que les 7.500 km sont une part d'usage privé.
Les trajets représentant 55.000 km.

Cordialement

rboudart · 2006-07-15 09:06:29

kissa a écrit:
Non les conséquences d'une telle rectification sont dangereuses pour l'employeur.

Tout à fait d'accord.

rboudart · 2006-07-15 09:35:15

Bach a écrit:
2. Dans la seconde le fisc considéra que l'A/N avait été mal calculé par l'employeur , calcula l'A/N qu'il aurait dû déclarer et le taxa au régime des commissions secrètes sur le montant de l'A/N non déclaré sur une fiche 281.10.
ps: L'employé indélicat fut licencié pour ne pas avoir averti son employeur qu'il passait aux charges réelles.
A mon sens la seconde approche est la seule légale.

En fait, vous confirmez ce que je dis: la déduction des frais réels par le salarié est admise.

Mais, les conséquences peuvent être lourdes. Mais ça c'est un autre débat.

Bon w-e...

Nadouchka · 2006-07-17 09:22:29

Un grand merci à tous pour vos avis éclairés.

:bj:

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