#1 2006-07-14 16:00:49

deve_binou

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Re : fiche 281.10 manquante pour arriérés

Bonjour,

Comment peut-on trouver les montants d'une fiche 281.10 lorsqu'on n'a pas reçu celle-ci? En effet, mon client a été en justice face à son ancien employeur. En 2005, il a touché une indemnité mais n'a pas reçu la fiche 281.10 correspondante. Il va de soi que les relations entre lui et son ancien employeur sont plus que tendues.
Si celui-ci a rempli, au moins en partie ses obligations, il a dû envoyer un relevé 325.10 à l'Administration. Est-il possible de prendre contact avec cette administration pour avoir les montants imposables (avez-vous les coordonnées?)?

Le contrôle IPP de mon client me suggère d'annexer une note à la déclaration afin de leur indiquer la non réception de la fiche 281.10. Quelqu'un aurait une autre solution?

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stagiaire IEC 3ème année

Jojo

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Re : fiche 281.10 manquante pour arriérés

On ne peut pas trouver le montant imposable sur base du seul montant net perçu.

Par contre, plusieurs débuts de réponse !

Relation tendue ou pas, l'employeur DOIT vous remettre une fiche fiscale; vous l'exigez par recommandé.

Le contrôleur n'a probablement pas (encore) la fiche de votre client.
Le conseil n'est pas mauvais de joindre une note signalant qu'on ne possède pas la fiche; on recevra un avis rectificatif en temps opportun.

Puisqu'il semble y avoir un procès, pourquoi ne pas faire la demande au travers de l'avocat ?
... et demander un délai au contrôleur sur cette base !

Faites-vous aider par un professionnel AVANT mercredi matin !