#1 2006-07-20 22:54:09

fiscmaster

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Re: aide demande de dégrèvement

bonjour à tous,

je suis entrain d'introduire une demande de dégrèvement car la personne prend le car de son travail (transport organisé) mais la personne qui a remplit sa déclaration a porté en case 1255 un montant de 150 € en lieu et place de l'exonération qui correspond au prix du billet en 1ère classe ....

voici mes questions :
- le délai de 3 ans commence à pd du 1er janvier de exécutoire du rôle ou de l'année des revenus?

- quelqu'un sait il me dire quels étaient les prix d'un billet de train 1ère classe 75 km en train au 1er fev 2000, 2001, 2002, 2003

- quelqu'un dispose t il des modules de calcul d'impôts pour ces années (revenus) ... cela me faciliterait le travail...

Un grand merci

fiscmaster

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Re: aide demande de dégrèvement

dois je comprendre qu'il s'agit  de la date d'execution du rôle

jempy

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Re: aide demande de dégrèvement

Il y a lieu d'entendre par "année au cours de laquelle l'impôt est établi" :

1° pour les impôts et le précompte immobilier qui doivent être portés au rôle : l'année au cours de laquelle le rôle est rendu exécutoire;

Donc le délai commence à partir du 1er janvier de cette année

jempy

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Re: aide demande de dégrèvement

Sur le fonds, je doute très fort que vous puissiez revendiquer un dégrèvement d'office : il ne s'agit pas ici d'une erreur matérielle mais d'une erreur de droit.

L'erreur matérielle s'oppose à l'erreur de droit qui suppose une interprétation inexacte de la loi fiscale ou une application erronée de celle-ci

Mais qui ne tente rien n'a rien #beer#

Quartes

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Re: aide demande de dégrèvement

Tout à fait.

Attention aussi au fait que la demande de dégrèvement ne peut être en fait une réclamation dont on tenterais d'allonger le délai d'introduction. (des décisions ont été rendues en ce sens.)

BAV

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.