#1 2006-07-27 20:49:33

euclide

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Re: plafond sur rente alimentaire

Quel est le plafond au niveau de la rente alimentaire pouvant etre octroyée à un enfant au statut d'étudiant universitaire ?
le taux de déduction au niveau du donateur ?

Quartes

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Re: plafond sur rente alimentaire

Il n'y aurait pas de plafond formel.

On distingue:

1/ les aliments et les frais d'entretien,
2/ les frais d'éducation, ici e.a: minerval, location kot, déplacements, livres, pc, internet, syllabus, frais de copies, etc...

Le taux de déduction dans le chef du débitrentier est de 80 %.
A condition que l'enfant bénéficiaire ne fasse partie du ménage du débiteur.

Cordialement

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jempy

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Re: plafond sur rente alimentaire

Quartes a écrit:
Le taux de déduction dans le chef du débitrentier est de 80 %.

Ce qui revient généralement à une économie d'impôt variant de 30 à 40 %.

Quartes a écrit:
A condition que l'enfant bénéficiaire ne fasse partie du ménage du débiteur.

Là est toute la difficulté. Il faut pouvoir prouver que l'enfant a bien quitté le foyer familial pour fonder un foyer distinct.  Dans cette matière,le fisc ne se contente généralement pas d'une inscription à une adresse différente au registre national.

Fox

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Re: plafond sur rente alimentaire

Ne pensez pas que le fisc va accepter illico le paiement de la rente alimentaire.
- votre enfant poursuit des études et n'a pas probablement fondé un foyer distinct
- paie-t-il une cotisation de mutuelle ou est-il toujours considéré  à votre charge ?
- je suppose qu'il a loué un kot (contrat à votre nom et/ou c'est vous qui payez le loyer).  Il s'agit bien d'un kot (!!) pas d'un appartement ?  La durée de location est bien de 10 mois et non pas 12 ?  Où loge-t-il pendant les mois de juillet et août ?
- revient-il chez vous pendant le week-end ?
- touche-t-il lui-même les allocations familiales ?
- a-t-il un compte financier propre ?
- lui payez-vous mensuellement la rente ?  Comment ?  En espèces ? Par ordre permanent ?
Il y bien d'autres situations que le fisc va invoquer pour vous refuser la rente.
Je pense qu'à moins d'une situation exceptionnelle, vos chances sont minimes.
Vous pensez bien que tous les étudiants pourraient bénéficier d'une rente alimentaire.
Le fisc est très pointilleux à ce sujet et les jugements intervenus suivent généralement son point de vue.
Entourez-vous par conséquent d'un maximum d'informations et de conseils avisés.
Cordialement.

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L'imagination est plus importante que le savoir.  On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)