Obligation d'établir une facture

Pfff · 2006-09-08 08:49:24

Bonjour,

un détaillant (épicerie) peut-il refuser d'établir une facture à un client non assujetti à la TVA?

Merci à tous.

Fred · 2006-09-08 12:28:42

Ce genre d'activité est bien souvent au forfait au niveau Tva, les recettes sont donc étalies sur base des achats * coéfficients. Ils ne font donc pas de factures.
Mais sinon, c'est une bonne question!! ..j'en sais rien !! :-D

clochette · 2006-09-08 12:55:27

Pourquoi pas??

sebastien.pi · 2006-09-08 13:00:49

Je pense que non, il ne peut le refuser.
Parce qu'il existe des indépendants non asujettis à la TVA, et qui ont également besoin de factures.
J'ai été dans le cas (je suis courtier => non asujetti) dans une papetterie, où la caissière m'a demandé mon numéro de TVA. En lui disant que je n'en avais pas, elle m'a dit "ah désolé alors je ne peux pas vous faire de facture".
Noooooooooon mais.
Cela dit, je ne me suis pas laissé faire.
Mais bon, je suis compréhensif, c vrai que tt le monde n'est pas censé savoir que indépendant n'est pas nécessairement toujours égal à TVA.

Pfff · 2006-09-08 13:13:52

Re-bonjour,

Autrement dit : peut-on refuser d'établir une facture à un particulier (-> pas de n° d'entreprise)?

Le ticket de caisse ne suffit-il pas?

Re-Merci.

michaeld · 2006-09-11 01:05:19

Si un employé choisi de déclarer ses frais réels, il devra les prouver. Il lui faudra donc des documents probants à son nom.

Je ne comprends pas la réaction du commerçant.

MD

hittiche · 2006-09-11 08:17:58

voir art. 53 CTVA.

tout assujetti est tenu d'établir une facture ou un document en tenant lieu...

ce document peut être un ticket de caisse, une souche TVA,...

michaeld · 2006-09-13 23:26:34

Ou un document en tenant lieu :

-cela veut dire avec les cooronnées 'critiques' du fournissseurs doivent être mentionnées sur le ticket.
Nom, n° de TVA, ...

Ce qui n'est pas toujours le cas quand je vois des notes de snacs, ...

MD

prcfbe · 2006-09-14 05:31:43

michaeld a écrit:
Ce qui n'est pas toujours le cas quand je vois des notes de snacs, ...

Ce qu'on appelle communément les "snacks" sont considérés par les dispositions relatives à TVA comme des établissements fournissant de la "petite restauration" (omelettes, plats réchauffés, etc) et sont exemptés de délivrer une "souche TVA".

J'attire par aillleurs fortement votre très aimable attention sur mon post du 6 février 2005 à 02:59 (datant d'avant ma déconnexion de 2005) à propos du document rectificatif !!

prcfbe · 2006-09-14 05:53:22

hittiche a écrit:
voir art. 53 CTVA.
tout assujetti[1] est tenu d'établir une facture ou un document en tenant lieu...
ce document peut être un ticket de caisse, une souche TVA,...

Ce n'est que si le client destine son achat ou le service obtenu par un « assujetti » à l’activité de son « entreprise » qu’une facture doit être établie.

Il y a des exceptions telles que les « factures simplifiées » pour les petites fournitures par exemple.

Dans l’autre sens, la vente de certains biens doit faire l’objet d’une facture, même lorsque le vendeur est un particulier (voitures par exemple).

Enfin, lorsque la marchandise vendue est périssable (fleurs,…) la facturation doit être immédiate.

Ce ne sont que quelques petits exemples de la « simplification administrative ».

______________
[1] Pour parler simplement, car toute « entreprise » (au sens large) est assujettie depuis le 01/01/2003. Avocats, assureurs, médecins, etc. inclus. Certaines « entreprises » le sont avec obligation de perception de la taxe aux bons soins du « Cher Trésor » (ah ! ces mots…), dépôt de déclaration périodique, et droit à la récupération de la partie de la TVA affectée à l’activité pour laquelle le vendeur ou le prestataire est soumis à dépôt de déclaration périodique, et d’autres pas - = « les assujettis », pris au sens antérieur à 2003, et (le « groupe des quatre »).

Sans parler des « redevables occasionnels » : le « maître de l’ouvrage qui fait construire sa maison ou une « entreprise » faisant partie du « groupe des 4 » important un bien dont la valeur unitaire atteint 12.000 € (si ma mémoire est bonne).

On utilise encore assez confusément le terme d’« assujetti » ans son sens devenu obsolète.

Pfff · 2006-09-14 08:59:41

Quand la facture simplifiée peut elle être établie?

Des grandes surfaces remettent un document "Facture simplifiée" que le client complète avec ses coordonnées et sur lequel on agrafe le ticket de caisse. Est-ce valable?

Le client, peut-il récupérer la TVA dans ce cas?

Comment cela fonctionne t-il exactement?

Que de questions...

rboudart · 2006-09-14 10:27:54

Voir ici

michaeld · 2006-09-17 19:48:55

Je n'ai rien contre les snacks.

Je faisais allusion aux tickets imprimés par une calculatrice, sans aucun cachet et avec juste une signature.
Ou avec un cachet mentionnant par exemple 'Chez Lucie et Lolo - petite restauration - service de qualité'

Pour moi, tout commerçant, qu'il soit au forfait ou non, est tenu d'établir une facture à celui qui le demande (à l'assujetti qui le demande). Au niveau commercial, si un non-assujetti veut une facture, pourquoi la refuser ?

prcfbe a écrit:
michaeld a écrit:
Ce qui n'est pas toujours le cas quand je vois des notes de snacs, ...
Ce qu'on appelle communément les "snacks" sont considérés par les dispositions relatives à TVA comme des établissements fournissant de la "petite restauration" (omelettes, plats réchauffés, etc) et sont exemptés de délivrer une "souche TVA".
J'attire par aillleurs fortement votre très aimable attention sur mon post du 6 février 2005 à 02:59 (datant d'avant ma déconnexion de 2005) à propos du document rectificatif !!

prcfbe · 2006-09-17 19:55:04

michaeld a écrit:
Au niveau commercial, si un non-assujetti veut une facture, pourquoi la refuser ?

R: Pour des questions de temps ou frais administratifs, tout simplement...

A+

Pfff · 2006-09-25 13:42:08

Re-bonjour à tous,

Je précise ma question avec un cas concret.

Puis-je refuser d’établir une facture de 15 € à un particulier (pas de numéro d'entreprise) à qui j’ai remis un ticket de caisse détaillé ?

Quel peut-être son intérêt d'avoir une facture?

Bav.

Quartes · 2006-09-25 21:46:56

Si un particulier vous réclame une facture de 15 € alors que vous avez remis une pièce justificative et que votre entreprise n'a pas d'obligation d'en délivrer (de facture en ce cas), vous pourriez réclamer au moins 10 € de frais administratifs pour l'accomplissement de la formalité demandée par ce client.

En cas de doute voir: www.mineco.fgov.be

Cordialement

#1 2006-09-08 08:49:24

Re: Obligation d'établir une facture

#2 2006-09-08 12:28:42

Re: Obligation d'établir une facture

#3 2006-09-08 12:55:27

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Re: Obligation d'établir une facture

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Re: Obligation d'établir une facture

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#8 2006-09-13 23:26:34

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#13 2006-09-17 19:48:55

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#14 2006-09-17 19:55:04

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#16 2006-09-25 21:46:56

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