#1 2006-09-10 00:36:02

polux1807

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Re: ebay - particulier ou professionnel?

Bonjour,

je me pose la question suivante. Sur les sites de ventes aux enchères (comme ebay pour ne pas le citer), on peut retrouver de nombreuses annonces insérées par des particuliers (ou même des professionnels) qui profitent quelque peu du système vente de particulier à particulier pour éviter la TVA.

Ma première question est donc logiquement la suivante:

Quelle est la législation en la matière? Existe-t-il par exemple un 'montant de revenu annuel' à partir duquel on peut considérer qu'un vendeur exerce une activité commerciale?

Merci

prcfbe

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Messages: 830

Re: ebay - particulier ou professionnel?

Comme c'est pratiquement tjrs le cas en matière d'impôts (directs ou indirects), tout est question de la situation de fait.

Revoir par exemple la définition de l' "assujetti" dans le CTVA.

Revoir aussi la définition du "commerçant" dans le Code du Commerce.

Revoir ensuite la distinction entre "revenus divers" et "revenus professionnels" en ISR dans le CIR/92.

En cherchant un peu...

Si + d'aide est nécessaire, je ne manquerai pas de l'apporter dans la mesure de mon tps disponible.

Mais le site FISCONET apportera sûrement beaucoup de réponses à cet égard, compte tenu des 3 codes susvisés.

'Service...

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