Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

mil3d · 2006-09-12 18:38:10

Bonjour,

J'aurai une question à poser à des professionnels qui s'y connaissent en impôts :-D
Je ne suis pas comptable, je suis juste un particulier qui a du mal à trouver une réponse sur la dispense d'impôt.

Merci d'avance à ceux qui voudront bien m'aider...

Voilà... Mon problème concerne l'année d'imposition 2004, revenu 2003.

J'ai habité sur la commune de Tournai de l'année 2000 jusqu'au 30 mars 2004. J'ai déclaré mes revenus de 2003 de manière normale à la date du 30 juin 2004 via ma déclaration d'impôt habituelle.

J'ai ensuite habité chez mes parents, sur une commune près de Liège du 1er avril 2004 au 25 août 2004.
Puis j'ai déménagé en France de manière "définitive". J'ai alors déclaré mon "expatriation" en France à mon centre des impôts près de Liège comme la loi m'y obige.

Arrivé en 2005, j'imaginais donc recevoir mon extrait de rôle venant de Tournai à mon adresse en France puisque j'ai bien déclaré cette nouvelle adresse. Ils devraient êtres au courant. Mais je n'ai rien reçu.

Tant mieux me dis-je, ils m'ont oubliés !
Puis vient 2006, toujours rien... Ils m'ont vraiment oublié ! Rien reçu non plus chez mes parents, à ma dernière adresse en Belgique.

Puis je reçois ce 1er septembre 2006 mon "avertissement - extrait de rôle" venant de Tournai me demandant de payer mes impôts de 2003 avant le 28 octobre 2006. Voici les détails de cet avertissement :

- Année de revenu : 2003
- Exercice d'imposition : 2004
- Date d'exécutoire du rôle : 22/04/2005
- Date d'envoi : [d]25/04/2005[/d] (barré) et remplacé au stylo par 28/08/2006
- Montant à payer au plus tard le [d]24/06/2005 [/d] (barré) et remplacé au stylo par 28/10/2006
- Des intérêts de retard seront dus à partir du [d]01/07/2005 [/d] (barré) et remplacé au stylo par 01/11/2006

montant : +-350 euros.

C'est beaucoup pour moi surtout qu'à l'époque je ne gagnais que 1000 euros par mois.
Je suis imposé de manière assez importante car je travaillais en France en habitant en Belgique.. donc aucun prélèvement à la source. Je suis victime du non-accord de l'imposition à l'époque, entre la France et la Belgique (je ne sais pas si ça a changé).

Je reçois donc cet avertissement avec 1 an et 4 mois de retard.

D'après vous dois-je payer mes impôts? Ou bien c'est vraiment vraiment trop tard. Faut avouer que ça a été long !
Y a-t-il une règle spécifique en cas de déménagement à l'étranger?

Merci pour vos réponses et pour votre aide !

prcfbe · 2006-09-12 19:35:08

Réponse en préparation (entre tâches "obligées" professionnellement !)

mil3d · 2006-09-12 21:08:43

Bien sûr, rien ne presse. Merci :-D

Piotr · 2006-09-12 22:57:31

Juste pour savoir...
prcfbe, l'upf, ça date de quand ? les dernières actualités sont de 2004, si je ne me trompe. Est-ce encore en activité ?
Merci de vos précisions.

prcfbe · 2006-09-13 03:00:16

Piotr a écrit le 12/9/2006 22:57:31
Juste pour savoir...
prcfbe, l'upf, ça date de quand ? les dernières actualités sont de 2004, si je ne me trompe. Est-ce encore en activité ?
Merci de vos précisions.

De 1975 je pense, mais sous un autre nom. C'est ce que la loi appelle une "Union Professionnelle Reconnue" dont la reconnaissance de la personnalité juridique remonte bien avant la loi sur les asbl de 1921 (1895 je pense).

Je sais ! le site est absolument m... (comprenez ce que vous voudrez).

J'avais été un bref instant sollicité pour étudier sa remise en forme, et j'en avais à ce moment précisément parlé à Serge BROCTEUR (fondateur et cédant de ce site-ci).

La structure du site comptable.be lui semblait parfaitement adaptée... et cela n'aurait presque rien coûté puisqu'elle existait déjà, disait-il...

J'avais parlé, (sans citer Comptable.be, j'avais plusieurs options "sur le feu" ) au responsable de la gestion du site de l'UPF qui m'avait confié le dossier d'une solution rapide et bon marché.

MAIS... le dossier m'a été repris sans explications pour être confié à un service commercial qui semble tarder un peu, mais qui coûte très cher !

Ceci dit, il suffit de communiquer son adresse e-mail à info@upcf.be ou par FAX à Willy LECLERCQ (02 662 27 29) et les invitations mensuelles parviendront (par courriel)automatiquement. L'annexe, en Word, est à faxer ou à "retourner" une fois complétée.

La qualité des séminaires (quasiment exclusivement fiscaux) est indéniable et sont membres de l'UFP des "pontes" en tous genre, membres de big X ou avocats fiscalistes inclus. Ce sont souvent des membres d'ailleurs qui animent le séminaire.

Certains grands avocats spécialisés ne se font pas faute d'être parfois bouche bée devant certaines questions... et remercient d'avoir aussi appris des membres !

Les débats sont aisés car le public est en quelque sorte « trié sur le volet ». Ceci dit, une plus grande ouverture est décidée.

Il y a évidemment une sélection à l'admission... souvent alors sous condition de stage uprès d'un membre.

A noter que dans l'agenda de comptable.be, l'adresse de conférence que j'ai indiquée est toujours le Mercure (Botanique à Bruxelles) mais cela change parfois compte tenu des disponibilités.

Ce qui est agréable, c'est la possibilité de dîner après avec les confrères et souvent le conférencier.

Quant à l'AGO (mars) elle se déroule toujours dans un cadre agréable en Bt Wallon la plupart du temps et est plus onéreuse mais... plus festive. Yves Bernaerts, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, y est souvent désopilant ! Les conjoint(e)s non « praticiens » sont également les bienvenu(e)s à cette occasion.

Et il ne faut pas oublier que les séminaires sont gratuits pour les membres (et d’ailleurs bon marchés pour les autres) et qu’il y déjà a un total annuel de 30 heures de formation permanente… à 20 € la séance pour les membres ! (cotisation de 200 € cette année).

prcfbe · 2006-09-13 04:22:44

mild3d a écrit le 12/09/2006 17:50:19 :
(...)

Réponse :

1/ La date d'enrôlement (Date d'exécutoire du rôle : 22/04/2005) est dans le délai lorsque la déclaration a été introduite elle-même dans le délai et qu'elle régulière en la forme. Si déclaration "papier" : IL FAUT RENVOYER LE FORMULAIRE PROVENANT DE l'administration, datée, signée, complète –avec, mais ceci a parfois été contesté par la jurisprudence, la mention « lu et approuvé » lorsque la déclaration n’a pas été complétée par le(s) contribuable(s).

Attention, cette dernière remarque concerne les époux et autres partenaires ayant fait une déclaration de vie commune ! Alors soit l’un des deux délivre à l’autre une procuration, soit celui (ou celle) qui n’a pas complété la feuille « de sa blanche main » (mais les noires, jaunes, ou…rouges sont autorisées suite à la loi Moureaux #lol#).. ne doit pas oublier de faire précéder sa signature de cette mention.

Ces conditions sont semble-t-il remplies. Autrement, le fisc aurait dû vous adresser une « notification d’imposition d’office » dans les trois ans à dater du 1er janvier de l’exercice (2004), donc -> 31/12/2006.

Ou alors, même irrégulière mais acceptée par l’administration, cette dernière ne peut plus « changer de fusil d’épaule » !

2/ Vous dites être redevable d’un montant exorbitant. Les montants encodés sur l’AER correspondent-ils à ceux qui ont été déclarés ?? Je fais toujours une photocopie des déclarations « papier »[1] pour deux motifs :

2.1/ Justification éventuelle auprès du client (qui souvent n’y comprend goutte).
2.2/ Opposition à l’administration ayant commis une erreur et… établissant parfois même un avis de rectification !

2.3/ Exemple : J‘ai ainsi eu le cas où les revenus salariés de l’épouse étaient imputés par le fisc à l’époux, par ailleurs Administrateur Délégué… D’où l’addition salée ! (c’était au temps du « contrôleur fou » d’Uccle, si certains s’en souviennent…)

Même après plusieurs demandes de dégrèvement d’office, que je préfère par stratégie, puisqu'une réclamation fait « sauter » (le) (ce qui reste du) «secret bancaire»…

Et même si étrangement la jurisprudence suit parfois le fisc en prétendant qu’il fallait préalablement introduire une réclamation si le délai n’en était pas dépassé. Ce qui est « ajouter à la loi ». Or cette condition ne figure nulle part dans le Code… :; il « suffit » que l’administration ait connaissance d’une surtaxe. Normalement, si elle s’en rend compte d’elle-même, elle doit établir… d’office le dégrèvement.

Bref, il a fallu aller jusqu’à la Direction pour finalement, plusieurs années après, récupérer… capital et intérêts… !

3/ La question du travail en France mérite plus d’attention car la Convention avec la Belgique ne correspond pas au modèle OCDE qui lui est postérieur. La France traîne pour l’adapter (ce n’est pas son intérêt… mais les choses avancent à petits pas).

4/ Il y a aussi l’aspect « non taxation sous réserve de progressivité du taux d’imposition ». Seriez-vous dans ce cas ? Vous êtes muets sur vos revenus français.

Le mieux est de faire recalculer sa note d’impôt par un professionnel en lui communiquant… tous les éléments nécessaires.

5/ Enfin le délai de paiement est toujours en principe (sauf droits du Trésor en péril) de 2 mois à compter de la date d’envoi. Il n’y a donc pas d’irrégularité de ce point de vue.

De même en matière de début de calcul des intérêts de retard (1 mois après la date ultime, ce mois inclus même si le paiement a lieu le lendemain du délai...)

6/ C’est difficile d’échapper au fisc….

____________
[1] Les « Tax-on-Web » sont archivés en pdf sur l’ordi et imprimés au moins en un exemplaire.

michaeld · 2006-09-13 20:10:38

mil3d a écrit:
J'ai habité sur la commune de Tournai de l'année 2000 jusqu'au 30 mars 2004. J'ai déclaré mes revenus de 2003 de manière normale à la date du 30 juin 2004 via ma déclaration d'impôt habituelle.
J'ai ensuite habité chez mes parents, sur une commune près de Liège du 1er avril 2004 au 25 août 2004.
Puis j'ai déménagé en France de manière "définitive". J'ai alors déclaré mon "expatriation" en France à mon centre des impôts près de Liège comme la loi m'y obige.
Arrivé en 2005, j'imaginais donc recevoir mon extrait de rôle venant de Tournai à mon adresse en France puisque j'ai bien déclaré cette nouvelle adresse. Ils devraient êtres au courant. Mais je n'ai rien reçu.

Avez-vous déclaré votre changement de domicile à votre commune lors de votre arrivée à Liège le 1er avril 2004 ?
Si oui, votre AVER aurait dû arriver chez vos parents.
Si non, votre AVER a été envoyé à Tournai.
Si non, ce n'est pas à Liège que vous auriez dû envoyer votre courrier, mais à Tournai.

Maintenant, le SPF vous a retrouvé. Il faudra payer.
MD

mil3d · 2006-09-13 21:13:16

Avez-vous déclaré votre changement de domicile à votre commune lors de votre arrivée à Liège le 1er avril 2004 ?
Si oui, votre AVER aurait dû arriver chez vos parents.
Si non, votre AVER a été envoyé à Tournai.
Si non, ce n'est pas à Liège que vous auriez dû envoyer votre courrier, mais à Tournai.
Maintenant, le SPF vous a retrouvé. Il faudra payer.
MD

Oui lorsque je suis arrivé chez mes parents, j'ai évidemment déclaré ma nouvelle adresse à la commune de mes parents...
J'ai d'ailleurs du faire refaire ma carte d'identité.

Je n'ai pourtant rien reçu chez mes parents. Je pense que mon AVER a été envoyé à mon ancienne adresse à Tournai. Mais je n'en sait rien en fait. Je n'ai plu eu aucun lien avec Tournai après mon déménagement.

Lors de mon déménagement en France, j'ai déclaré mon expatriation à la commune de mes parents ET au centre des impôts dont je dépendais à ce moment là.
J'ai d'ailleurs dû faire une déclaration de revenu immédiate pour l'année 2004 (et pas attendre le mois de juin 2005).

....

Ils m'ont retrouvé en effet.. mais bien tard... et je n'ai jamais cherché à me cacher !

Donc d'après les 2 avis que je vois ici, le centre des impôts n'a pas envoyé cet AVER en retard? Malgré que je l'ai reçu avec 1 an et 2 mois de retard?

Je suis très étonné de ces conclusions... :s
Je trouve qu'ils ont bien trop traîné à chercher à connaître ma nouvelle adresse.. même celle en Belgique.

michaeld · 2006-09-13 22:02:27

Sorry, j'ai posé ces questions pour essayer de trouver une raison possible pour que votre AVER ne soit pas arrivé à votre adresse actuelle.

Concernant les impôts à payer en Belgique sur base de votre déclaration fiscale, il faudra bien les payer un jour ou l'autre.
C'est normal, d'ailleurs vous vous y attendiez, vous espereriez même qu'on vous avait oublié.

Concernant les intérêts, amendes, frais éventuels, là, preuves à l'appui, vous pourrriez essayer d'obtenir une réduction auprès de votre Receveur.

MD

prcfbe · 2006-09-15 23:09:31

COMPLÉMENT D’INFORMATION

A/En vertu de l’art.145 ARcir/92 :

« Les impôts directs ainsi que le précompte immobilier se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle ils doivent être payés conformément à l'article 413 du Code des impôts sur les revenus 1992.

(…)

Le délai visé aux alinéas précédents peut être interrompu de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil ou par une renonciation au temps couru de la prescription. En cas d'interruption de la prescription, une nouvelle prescription susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise 5 ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription s'il n'y a instance en justice. »

« L’article article 2244 du Code civil stipule qu’une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile. L’article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 dit que, nonobstant le fait que le commandement constitue le premier acte de poursuites directes au sens des articles 148 et 149 de l’AR d’exécution du CIR 1992, le commandement doit être interprété comme constituant également un acte interruptif de prescription au sens de l’article article 2244 du Code civil, même lorsque la dette d’impôt contestée n’a pas de caractère certain et liquide. Dans son arrêt du 7 décembre 2005, la Cour d’Arbitrage a décidé que l’article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 (ndlr : cf note [3]) , qui autorise l’administration à interrompre la prescription des impôts directs contestés, même lorsque la dette d’impôt contestée n’a pas de caractère certain et liquide, ne constitue pas une disposition interprétative mais rétroactive, laquelle est justifiée par des circonstances exceptionnelles et inspirée par d’impérieux motifs d’intérêt général. La prescription a par conséquent été valablement interrompue par le commandement. »[1]

Par contre, en ce qui concerne les taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le délai de prescription de cinq ans court à partir du jour de l'envoi de l'AER (art. 12, AR Règl.gén. CTA).

Dans votre cas hélas…( ?) #lol#, le délai de cinq ans est loin d'être dépassé.

-------

B/A toutes fins utiles, pour explorer la question générale de la suspension de la prescription des droits du Trésor, le gouvernement, ému par la jurisprudence fiscale fondée sur une interprétation stricte de l’article article 2244 du Code civil a inséré par l’ article 443ter CIR/92 une modification relative à cette prescription[2] [4].

__________________________
[1] Source : résumé sur FiscalNet du Jugement du Tribunal de 1 ère instance de Louvain du 02.06.2006, Actualités du 15 septembre 2006..

[2] Lire à ce propos le résumé par Frédéric Ledain, Avocat au Barreau de Liège, de la situation avant et après cette disposition dans FiscalNet : L'Hebdo du 13 décembre 2003 «Vers une modification législative relative à la suspension de la prescription des droits du Trésor » et dont cette intervention est également inspirée.

[3] Devenu donc : l'article 443ter CIR/92 applicable à partir du 10.01.2004. (Art. 297, L 22.12.2003) M.B.31.12.2003

[4] «Dans deux arrêts [4.1] ayant fait coulé beaucoup d'encre, la Cour de cassation a jugé qu'un commandement signifié pendant la procédure de réclamation en raison d'impôts contestés n'est pas suspensif de la prescription. Tout comme un commandement de paiement [4.2]. »

[4.1] Cass., 10 octobre 2002 , T.F.R., 2003, 694 et 21 février 2003, T.F.R., 2003, 860
[4.2] Trib. Bruges, 4 novembre 2003, T.F.R., 2004.[/i]

« Pour cette raison, les règles de suspension de la prescription ont été modifiées par la loi-programme du 22 décembre 2003 (nd prcfbe : cf : l'article 443ter CIR/92 applicable à partir du 10.01.2004. (Art. 297, L 22.12.2003) M.B.31.12.2003. Désormais, toute procédure, y compris la réclamation administrative suspend la prescription de la perception. »

Sources : Strada (Larcier) Tiberghien en Ligne, Livre I - Impôts sur les revenus et taxes assimilées aux impôts sur les revenus / Sixième partie - Procédure / Chapitre V - Recouvrement / § 2. - Poursuites 2. - Délai

prcfbe · 2006-09-16 17:24:28

COMPLÉMENTS D'INFORMATION (2)

Lire sur LLB Entreprise des 16-17/06/2006 (page saumon n°14) : l’article de Me Francis BAILLEUX (qui rend incidemment hommage à l’un de mes anciens professeurs…) :

FISCALITE : Enrôlement: quels délais?

mil3d · 2006-09-20 20:52:44

Ouf !
merci pour toutes ces précisions... Mais j'ai bien du mal à synthétiser tout ça pour le ramener à ma situation.

J'ai certainement un apriori qui va dans mon sens, mais d'après ce que j'ai pu lire et le peu que j'en ai compris :s , l'administration fiscale est en tord (elle me l'a bien envoyé en retard étant donné que j'ai correctement rempli ma déclaration au 30 juin 2004)... mais je risque fortement un acharnement de cette même administration simplement parce que "je n'ai pas été un gentil contribuable"...

Mais j'ai peut- être rien compris..

L'histoire des 5 ans.. ben je ne trouve pas que ça me concerne.. si?
S'il me l'avait envoyé à temps je serais concerné mais étant donné qu'ils n'avaient plus le droit de me le demander.. je n'ai plus rien à payer...
Je dois dire que j'ai pas compris grand chose...

C'est trop compliqué pour moi..
mais merci pour vos recherches. smile

michaeld · 2006-09-20 21:25:08

Sorry, mais je ne dirais pas OUF trop tôt.

Si j'ai bien compris, votre AVER a été enrôlé dans les délais, mais il a été envoyé à une mauvaise adresse.

Le Fisc l'envoie maintenant à la bonne adresse. Je crains que vous n'aurez pas d'autre solution que de payer. Concernant les frais et intérêts, il y a certainement moyen de négocier avec le receveur (car envoyé à une mauvaise adresse).
A votre place, je prendrais contact avec lui et je paierais l'incontestablement dû en attendant une décision.

MD

mil3d · 2006-09-22 14:35:18

Bon, merci pour ces précisions.. même si je suis étonné.

Merci pour votre aide en tout cas. :bj:
Cordialement,

...

samycap · 2006-11-26 13:50:47

Petite question complémentaire:
un ami vient de recevoir, en octobre 2006, un commandement interruptif de la prescription, via l'Autorité compétente de son nouveau pays d'habitation.
Il s'agit d'un rappel d'impôt pour lequel l'avertissement extrait de rôle aurait été envoyé le 15 mars 2001. Celui-ci n'est jamais parvenu à ce copain parce qu'il vivait déjà à l'étranger.
Il n'a reçu entretemps aucun rappel bien que l'administration aurait pu facilement, via le fichier national, retrouver sa nouvelle adresse.
J'ai lu le Code et, manifestement, les délais sont dépassés et donc, nous pouvons contester d'avoir à payer quoi que ce soit.
Question: dois-je introduire réclamation chez le Directeur des contributions? Chez le Receveur responsable? ou via un avocat, en Justice?
Merci de m'aider.
#beer# 8|

Quartes · 2006-11-26 16:43:46

En l'occurrence adresser une "demande de dégrèvement d'office" à la Direction compétente.
Solliciter l'accès au dossier et de faire établir l'incontestablement dû à zéro.

Cordialement.

jempy · 2006-11-27 15:29:36

Qu'est-ce qui vous fait dire que le délai d'imposition a été dépassé (au 15/03/2001)? De quel exercice d'impostion s'agit-il ?

Je doute fort que le fichier national permette de retrouver une adresse à l'étranger.

Votre ami a-t-il communiqué a-t-il communiqué sa nouvelle adresse au fisc ?

Votre ami a-t-il fait la demande d'une déclartion spéciale AVANT de quitter la Belgique ?

samycap · 2006-11-27 17:12:53

1) Il s'agit de prescription pour non paiement des impôts dont le délai de 5 ans est strict. Le Receveur , pour poursuivre le paiement d'une cotisation, au-delà des 5 ans, doit interrompre la prescription dans ce délai. :idea: :idea: :idea: Manifestement, le délai de 5 ans est largement dépassé :-x :-x ; et je ne parle pas du délai de taxation qui est, lui , aussi très largement dépassé.
2) Le fichier national reprend l'adresse du redevable , même à l'étranger pour autant que l'on soit allé à l'Adminsitration Communale, comme l'a fait mon ami. Par le fichier national, l'Administration fiscale est au courant, très vite, :mj: :mj: :mj: au bout de quelques jours, du changement d'adresse!!!
3) le fait d'aller chercher une déclaration ou non pour les revenus de 2001, n'a rien à voir dans ce problème.... puisque exercice 2000, revenus de 1999!

Personne n'a d'autres suggestions à me faire?

Question: dois-je introduire réclamation chez le Directeur des contributions? Chez le Receveur responsable? ou via un avocat, en Justice?
:-D :-D :#

Quartes · 2006-11-27 20:31:18

Question sournoise: pourquoi le Receveur interromperaît-il une prescription qui serait déjà acquise.
A une adresse à l'étranger qui aurait été inconnue de l'Admin. en son temps ?

Si la prescription était acquise, il n'y aurait plus lieu de l'nterrompre!
D'autant qu'elle est d'ordre public.

BAV

prcfbe · 2006-11-27 20:37:59

[d]La question n'est pas claire.[/d] Sorry, je n'avais pas lu la suite.

Quartes · 2006-11-27 20:53:27

Sorry: pourquoi interrompre la prescription du recouvrement ce qui n'existe plus (la dette déjà prescrite)?

BAV

jempy · 2006-11-27 21:42:45

A samycap :
Je crois que vous confondez beaucoup de choses

Un exemple : le délai d'imposition n'a pas été dépassé puisque s'agissant d'un exercice d'imposition 2000, celui venait à échéance le 30/6/2001, soit bien après le 15/3/01.

Mais puisque vous, vous avez lu le Code, je m'incline devant votre savoir. #beer#

samycap · 2006-11-28 09:23:21

Désolée, Jempy, pour ce malentendu :s , je crois que nous nous sommes mal compris ou que j'ai mal exposé mon souci.
En effet, je ne voulais pas parler des délais d'impostion mais du délai qu'a le receveur de poursuivre une dette d'impôt.
Et comme d'autres intervenants, je ne comprends pas pourquoi le receveur veut continuer des poursuites alors que la prescription me semble acquise.
Ma question est de savoir chez qui je dois réclamer pour faire valoir cette prescription acquise 8| 8| :idea: .

Quartes · 2006-11-28 16:46:05

A mon avis: contester la notification d'interruption, sans reconnaissance préjudiciable, sinon vous risquez, si elle courait encore, de l'interrompre vous - même.

OU: ne rien faire.
Si mesures de contraintes ensuite = s'y opposer.

Cordialement.

Quartes · 2006-11-28 18:22:01

Après mûre réflexion: ne rien faire (car sinon risque)

Si mesures de recouvrement ultérieures, telles que saisie: y faire opposition. Et réclamer le dédommagement de procédure téméraire et vexatoire!
Comme étant établi à l'étranger, l'éventuel créancier devra passer par "l'exequatur" ce qui n'est pas évident et coûteux pour lui (att: principe de "bonne administration").

La prescription vous étant acquise, il suffirait de le démontrer en son temps.

Cordialement

#1 2006-09-12 18:38:10

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#2 2006-09-12 19:35:08

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#3 2006-09-12 21:08:43

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#4 2006-09-12 22:57:31

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#5 2006-09-13 03:00:16

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#6 2006-09-13 04:22:44

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#7 2006-09-13 20:10:38

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#8 2006-09-13 21:13:16

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#9 2006-09-13 22:02:27

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#10 2006-09-15 23:09:31

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#11 2006-09-16 17:24:28

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#12 2006-09-20 20:52:44

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#13 2006-09-20 21:25:08

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#14 2006-09-22 14:35:18

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#15 2006-11-26 13:50:47

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#16 2006-11-26 16:43:46

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#17 2006-11-27 15:29:36

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#18 2006-11-27 17:12:53

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#19 2006-11-27 20:31:18

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#20 2006-11-27 20:37:59

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#21 2006-11-27 20:53:27

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#22 2006-11-27 21:42:45

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#23 2006-11-28 09:23:21

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#24 2006-11-28 16:46:05

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#25 2006-11-28 18:22:01

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