Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

mil3d · 2006-09-12 18:38:10

prcfbe · 2006-09-12 19:35:08

Réponse en préparation (entre tâches "obligées" professionnellement !)

mil3d · 2006-09-12 21:08:43

Bien sûr, rien ne presse. Merci :-D

Piotr · 2006-09-12 22:57:31

Juste pour savoir...
prcfbe, l'upf, ça date de quand ? les dernières actualités sont de 2004, si je ne me trompe. Est-ce encore en activité ?
Merci de vos précisions.

prcfbe · 2006-09-13 03:00:16

prcfbe · 2006-09-13 04:22:44

michaeld · 2006-09-13 20:10:38

mil3d · 2006-09-13 21:13:16

michaeld · 2006-09-13 22:02:27

Sorry, j'ai posé ces questions pour essayer de trouver une raison possible pour que votre AVER ne soit pas arrivé à votre adresse actuelle.

Concernant les impôts à payer en Belgique sur base de votre déclaration fiscale, il faudra bien les payer un jour ou l'autre.
C'est normal, d'ailleurs vous vous y attendiez, vous espereriez même qu'on vous avait oublié.

Concernant les intérêts, amendes, frais éventuels, là, preuves à l'appui, vous pourrriez essayer d'obtenir une réduction auprès de votre Receveur.

MD

prcfbe · 2006-09-15 23:09:31

prcfbe · 2006-09-16 17:24:28

mil3d · 2006-09-20 20:52:44

Ouf !
merci pour toutes ces précisions... Mais j'ai bien du mal à synthétiser tout ça pour le ramener à ma situation.

J'ai certainement un apriori qui va dans mon sens, mais d'après ce que j'ai pu lire et le peu que j'en ai compris :s , l'administration fiscale est en tord (elle me l'a bien envoyé en retard étant donné que j'ai correctement rempli ma déclaration au 30 juin 2004)... mais je risque fortement un acharnement de cette même administration simplement parce que "je n'ai pas été un gentil contribuable"...

Mais j'ai peut- être rien compris..

L'histoire des 5 ans.. ben je ne trouve pas que ça me concerne.. si?
S'il me l'avait envoyé à temps je serais concerné mais étant donné qu'ils n'avaient plus le droit de me le demander.. je n'ai plus rien à payer...
Je dois dire que j'ai pas compris grand chose...

C'est trop compliqué pour moi..
mais merci pour vos recherches.

michaeld · 2006-09-20 21:25:08

Sorry, mais je ne dirais pas OUF trop tôt.

Si j'ai bien compris, votre AVER a été enrôlé dans les délais, mais il a été envoyé à une mauvaise adresse.

Le Fisc l'envoie maintenant à la bonne adresse. Je crains que vous n'aurez pas d'autre solution que de payer. Concernant les frais et intérêts, il y a certainement moyen de négocier avec le receveur (car envoyé à une mauvaise adresse).
A votre place, je prendrais contact avec lui et je paierais l'incontestablement dû en attendant une décision.

MD

mil3d · 2006-09-22 14:35:18

Bon, merci pour ces précisions.. même si je suis étonné.

Merci pour votre aide en tout cas. :bj:
Cordialement,

...

samycap · 2006-11-26 13:50:47

Petite question complémentaire:
un ami vient de recevoir, en octobre 2006, un commandement interruptif de la prescription, via l'Autorité compétente de son nouveau pays d'habitation.
Il s'agit d'un rappel d'impôt pour lequel l'avertissement extrait de rôle aurait été envoyé le 15 mars 2001. Celui-ci n'est jamais parvenu à ce copain parce qu'il vivait déjà à l'étranger.
Il n'a reçu entretemps aucun rappel bien que l'administration aurait pu facilement, via le fichier national, retrouver sa nouvelle adresse.
J'ai lu le Code et, manifestement, les délais sont dépassés et donc, nous pouvons contester d'avoir à payer quoi que ce soit.
Question: dois-je introduire réclamation chez le Directeur des contributions? Chez le Receveur responsable? ou via un avocat, en Justice?
Merci de m'aider.
#beer# 8|

Quartes · 2006-11-26 16:43:46

En l'occurrence adresser une "demande de dégrèvement d'office" à la Direction compétente.
Solliciter l'accès au dossier et de faire établir l'incontestablement dû à zéro.

Cordialement.

jempy · 2006-11-27 15:29:36

Qu'est-ce qui vous fait dire que le délai d'imposition a été dépassé (au 15/03/2001)? De quel exercice d'impostion s'agit-il ?

Je doute fort que le fichier national permette de retrouver une adresse à l'étranger.

Votre ami a-t-il communiqué a-t-il communiqué sa nouvelle adresse au fisc ?

Votre ami a-t-il fait la demande d'une déclartion spéciale AVANT de quitter la Belgique ?

samycap · 2006-11-27 17:12:53

1) Il s'agit de prescription pour non paiement des impôts dont le délai de 5 ans est strict. Le Receveur , pour poursuivre le paiement d'une cotisation, au-delà des 5 ans, doit interrompre la prescription dans ce délai. :idea: :idea: :idea: Manifestement, le délai de 5 ans est largement dépassé :-x :-x ; et je ne parle pas du délai de taxation qui est, lui , aussi très largement dépassé.
2) Le fichier national reprend l'adresse du redevable , même à l'étranger pour autant que l'on soit allé à l'Adminsitration Communale, comme l'a fait mon ami. Par le fichier national, l'Administration fiscale est au courant, très vite, :mj: :mj: :mj: au bout de quelques jours, du changement d'adresse!!!
3) le fait d'aller chercher une déclaration ou non pour les revenus de 2001, n'a rien à voir dans ce problème.... puisque exercice 2000, revenus de 1999!

Personne n'a d'autres suggestions à me faire?

Question: dois-je introduire réclamation chez le Directeur des contributions? Chez le Receveur responsable? ou via un avocat, en Justice?
:-D :-D :#

Quartes · 2006-11-27 20:31:18

Question sournoise: pourquoi le Receveur interromperaît-il une prescription qui serait déjà acquise.
A une adresse à l'étranger qui aurait été inconnue de l'Admin. en son temps ?

Si la prescription était acquise, il n'y aurait plus lieu de l'nterrompre!
D'autant qu'elle est d'ordre public.

BAV

prcfbe · 2006-11-27 20:37:59

Quartes · 2006-11-27 20:53:27

Sorry: pourquoi interrompre la prescription du recouvrement ce qui n'existe plus (la dette déjà prescrite)?

BAV

jempy · 2006-11-27 21:42:45

A samycap :
Je crois que vous confondez beaucoup de choses

Un exemple : le délai d'imposition n'a pas été dépassé puisque s'agissant d'un exercice d'imposition 2000, celui venait à échéance le 30/6/2001, soit bien après le 15/3/01.

Mais puisque vous, vous avez lu le Code, je m'incline devant votre savoir. #beer#

samycap · 2006-11-28 09:23:21

Désolée, Jempy, pour ce malentendu :s , je crois que nous nous sommes mal compris ou que j'ai mal exposé mon souci.
En effet, je ne voulais pas parler des délais d'impostion mais du délai qu'a le receveur de poursuivre une dette d'impôt.
Et comme d'autres intervenants, je ne comprends pas pourquoi le receveur veut continuer des poursuites alors que la prescription me semble acquise.
Ma question est de savoir chez qui je dois réclamer pour faire valoir cette prescription acquise 8| 8| :idea: .

Quartes · 2006-11-28 16:46:05

A mon avis: contester la notification d'interruption, sans reconnaissance préjudiciable, sinon vous risquez, si elle courait encore, de l'interrompre vous - même.

OU: ne rien faire.
Si mesures de contraintes ensuite = s'y opposer.

Cordialement.

Quartes · 2006-11-28 18:22:01

Après mûre réflexion: ne rien faire (car sinon risque)

Si mesures de recouvrement ultérieures, telles que saisie: y faire opposition. Et réclamer le dédommagement de procédure téméraire et vexatoire!
Comme étant établi à l'étranger, l'éventuel créancier devra passer par "l'exequatur" ce qui n'est pas évident et coûteux pour lui (att: principe de "bonne administration").

La prescription vous étant acquise, il suffirait de le démontrer en son temps.

Cordialement

#1 2006-09-12 18:38:10

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#2 2006-09-12 19:35:08

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#3 2006-09-12 21:08:43

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#4 2006-09-12 22:57:31

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#5 2006-09-13 03:00:16

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#6 2006-09-13 04:22:44

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#7 2006-09-13 20:10:38

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#8 2006-09-13 21:13:16

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#9 2006-09-13 22:02:27

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#10 2006-09-15 23:09:31

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#11 2006-09-16 17:24:28

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#12 2006-09-20 20:52:44

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#13 2006-09-20 21:25:08

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#14 2006-09-22 14:35:18

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#15 2006-11-26 13:50:47

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#16 2006-11-26 16:43:46

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#17 2006-11-27 15:29:36

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#18 2006-11-27 17:12:53

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#19 2006-11-27 20:31:18

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#20 2006-11-27 20:37:59

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#21 2006-11-27 20:53:27

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#22 2006-11-27 21:42:45

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#23 2006-11-28 09:23:21

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#24 2006-11-28 16:46:05

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

#25 2006-11-28 18:22:01

Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

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