#26 2006-11-28 21:39:02

jempy

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Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

Je crois également qu'il est plus prudent de ne rien faire.

En attendant la suite, renseignez-vous dans le pays en question des démarches à suivre pour s'opposer à une éventuelle saisie.

En espérant que la prescription soit réellement acquise.  #beer#

pulsar

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Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

Pourquoi attendre ?

Soit la prescription est acquise, et un courrier contestant la procédure de notification n'y changera rien, soit la prescription n'est pas acquise, et dans ce cas le percepteur écrira pour justifier sa position sur la non prescription.

Attendre ne fera qu'entraîner une procédure supplémentaire

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pulsar

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Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

Et quid si vous ne payez pas ? le fisc belge a-t-il la possibilité de récupérer sa créance, puisque vous vivez en france ?

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Quartes

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Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

1/ je crains qu'écrire pour contester ne serve à interrompre la prescription si elle n'était acquise et donc en rallonger le délai de...cinq ans.

2/ sous réserve de vérification des traités bilatéraux, le fisc belge devrait passer par l'exequatur, ce qui est onéreux et donc contraire au principe de "bonne administration".

Cordialement.

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pulsar

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Re: Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle

Bsr,

Quartes, j'ai du mal à suivre :

Si la prescription n'est pas acquise, le fait d'écrire n'y changera rien, hormis de prolonger le délai...mais par le courrier qui a été envoyer, le percepteur a déjà interrompu la prescription.

par contre, le fait de ne pas réagir entrainera forcément une réaction sous forme de contrainte, huissier etc...donc des frais supplémentaires à charge du contribuable.

Par contre, si la presciption était bien, comme le pense la personne, acquise,le fait d'écrire pour le signaler n'entraînera qu'une vérification du percepteur, et la cessation des poursuites.

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