#1 2006-09-18 13:19:31

jotiamo

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Messages: 15

Re: TVA sur factures émises impayées

Bonjour à tous!

Il y a quelques mois, j'étais gérant non statutaire d'une sprl et suite à de graves difficultés financières personnelles, j'ai du quitter ce poste.
Suite à ma démission, j'ai établi deux factures envers cette sprl pour des prestations non encore facturées.
le gérant (statutaire et en place depuis la création de la sprl)conteste ces factures et m'est toujours redevable de celles-ci.
je sais de source sûre que la sprl a récupéré la TVA et que le gérant a même contacté avant moi le bureau de TVA pour leur envoyer copie des factures (peut-etre de peur que je ne le déclare pas moi-même???) Il semble que cette personne soit prête a tout pour m'empêcher de sortir des difficultés financières que j'éprouve.
Je suis donc dans l'incapacité de payer ma TVA pour l'instant.
Pourriez-vous me dire s'il est possible de négocier un report de la perception de la TVA jusq'au moment du paiement des factures ou à défaut auriez vous une solution pour moi?

Merci beaucoup pour votre aide !

prcfbe

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Re: TVA sur factures émises impayées

Vis-à-vis de la TVA, il faut voir le total restant dû. Le risque est de passer "en compte spécial"[1] avec contrainte à la clé.

Le mieux est contacter son contrôleur TVA bien sûr, mais aussi et surtout de poursuivre le débiteur :

vois à ce propos :

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 7 août 2002, p 34281, commentée dans (sur) :

Paccioli 133

droitbelge.net

Tax to Day

FiscalNet

et annexe : MB A20807 (nb A2 = "2002" -> dates inversées (le "A" suit le "9" dans l'ordre ascii -> dates en 6 caractères... et documents triés si commencent par la date sous ce format ; 2010 sera donc B0 etc.)

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Voici ce que je mets au verso de mes notes d'honoraires (avec renvoi au recto !!) :

"AVERTISSEMENT : RETARDS DE PAIEMENT

Par application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions professionnelles (MB 07/08/2002), lorsque le débiteur reste en défaut de payer dans les trente jours de la demande de paiement le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt au taux directeur majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.                                   
La notion d'entreprise est entendue dans un sens très large : elle désigne toute organisation agissant dans l'exercice d'une activité économique ou professionnelle indépendante.                                                       
Le créancier est de plus en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement. "

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[1] D'après le Prof. Marlier (adm. TVA) à l'époque où il me donnait cours, il semblerait que si le compte courant TVA diminue d'un trimestre à l'autre, "seuls" des intérêts de retards sont comptés, mais on éviterait le "compte spécial"... Je n'ai jamais donné ce conseil ni ne l'ai appliqué personnellement !

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