#1 2004-06-01 09:53:47

jotiamo

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Re: Reprise fonds de commerce

Bonjour,

comment pourrait on faire pour éviter qu'une société en création ne reprenne le fonds de commerce d'un indépendant (l'indépendant servirait alors d'intermédiaire commercial entre les fournisseurs et la société) par le biais d'un achat et donc d'une vente pour l'indépendant, qui verrait ses cotisations sociales réajustées.
J'espère que je suis clair...
Merci

pulsar

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Re: Reprise fonds de commerce

Je pense qu'il pourrai y avoir application de l'article 11 du code de la TVA.
A savoir : cession d'une activité ou d'une branche d'activité : si x, indépendant, crée une société y dans laquelle il est majoritaire, il vend avec facture évidement, mais sans application de la TVA.
Pour ca, x doit vendre tout : c'est à dire le matériel, outillage, mat roulant, etc...et le fond de roulement.

Pour ce dernier, il peux soit le cèder pour 1€ symbolique, soit le cèder sous forme de location-vente, dans laquelle la société s'engage à lui verser une somme fixe par moi/par trimestre/par an.
Ainsi, x ne sera taxé que sur le montant réellement perçu chaque année...

Mais je confirme que tout apport en nature lors de la constitution d'une SA oblige les fondateurs à faire appel à un réviseur d'entreprise.
Je confirme également que ces les fondateurs qui fixent la valeur du fond de commerce, et que le curateur rend un rapport en toute indépendance.

Le danger : si le montant fixé par les fondateurs est sensiblement plus élevé que celui fixé par le réviseur, en cas de faillite, attention à la responsabilité des fondateurs, qui pouraient être engagée sur base d'une estimation volontairement trop optimiste : un rappel quand même : dans un plan financier, il ne faut pas tenter de le remplir à l'envers, c'est à dire calculer les charges etc, puis fixer le chiffre d'affaire qu'il faudrait pour équilibrer les comptes...

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"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

FID

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Re: Reprise fonds de commerce

Jippy, la cotisation sociale des sociétés était de 335 € et pas 3335 €, c'est déjà de trop et cela va peut-être augmenter cette année...:@

f

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Re: Reprise fonds de commerce

> Jotiamo:

Bon ben voila quelques explications....

1. X est indépendant et veut créer une SA avec Y.
2. La société va racheter le fonds de commerce de X
3. X conserve également une activité d'indépendant (dans laquelle il serait le fournisseur principal de la société)
4. Si X facture la reprise du fonds de commerce, il va avoir une entrée qui va booster ses ventes et sur lesquelles il devra payer des cotisations.

Y a-t-il un moyen de faire passer le fonds de commerce dans la société par un autre moyen?

1. Puisque ton 3., l'application de l'article 11 est malheureusement impossible (j'y avais pensé comme Pulsar, car c'est confort au niveau coût tva) SAUF si la nouvelle activité n'a rien à voir avec l'ancienne ...

2. La cession d'un fonds de commerce n'est jamais facturée. Par contre, si certains éléments dudit fonds sont vendus (partiellement) -> facturation + tva

3. à mes yeux, la meilleure solution si les parties sont d'accord est de:
l'indépendant cède x+y+z (conservant w pour ses activités d'indépendant) pour leurs valeurs comptables au jour de la cession (le comptable peut l'estimer facilement), et cède la clientèle pour 0€, ce qui entraîne: 0,00 de +value, TVA due (mais payée par cessionnaire et récupérable par lui), pas de majorations de lois sociales 3 ans + tard.

4. point me venant à l'esprit: je lis que l'indépendant qui cède continuerait à facturer ses prestations à la société ds laquelle serait apporté le fonds ou partie. ATTENTION à une requalification (des honoraires facturés) en revenus de dirigeant, s'il est admin, gérant ou associé actif ... à surveiller !

5. Location du fonds à société: trèèèès intéressant (taxation des revenus en rev. mobilier, soit 15% d'impôt (pas de précompte) sur 85% du montant reçu, mais faut être très prudent et blinder les conventions !!! Attention aux contrats léonin, aux conventions caduques et autres tracasseries que l'admin piste énormément dans ce type de conventions). Dangereux aussi si la convention est courte et que le cédant n'est pas majoritaire dans la société. S'il continue comme indépendant en plus à facturer ses prestations, encore plus dangereux que la convention de cession soit requalifiée et là, qques années plus tard, bonjour les dégâts.

espérant avoir été limpide

-Edité le: Mardi 29 juin 2004 à 22:01 par f-