Loyer partie professionelle

djmanu · 2006-09-27 10:08:23

Hello,
je vais me mettre indépendant complémentaire et j'aimerai affecter une partie de ma maison à mon activité pro.
Est-il possible que ma partie pro verse un loyer à ma partie privée ? Si oui, cela est-il toujours déductible à 100% ? Est-ce soumis à d'autres taxes ? Sur quelle base doit-etre défini le montant du loyer (car j'aurai tendance à le mettre le plus haut évidement ...).
Merci d'avance,

kissa · 2006-09-27 10:12:56

En personne physique, non, vous ne pouvez vous compter un loyer.

Par contre vous pouvez déduire de vos revenus d'indépendant les frais relatifs à la partie professionnelle de l'immeuble.

Jojo · 2006-09-27 10:38:03

Complémlentairement, vous ne pouvez pas mettre "plus" que cela ne représente !

Une justification pointue est (presque toujours) exigée par le fisc !

djmanu · 2006-09-27 17:08:29

kissa a écrit:
En personne physique, non, vous ne pouvez vous compter un loyer.
Par contre vous pouvez déduire de vos revenus d'indépendant les frais relatifs à la partie professionnelle de l'immeuble.

OK, imaginons que je paye le pret de ma maison 1000€ par mois, est-il possible dans ce cas de déduire 250€ de mes revenus d'indépendant en sachant que cela représente 25% de la maison par exemple ?
Evidement en plus de cela, je déduirai 25% de tous les frais (électricité, chauffage etc).

kissa · 2006-09-27 17:43:54

Vous ne pouvez pas déduire vos mensualités de l'emprunt !

Par contre, un amortissement d'une partie de l'immeuble et une partie des intérêts peuvent être déduits.

Il faut aussi savoir qu'en cas de vente de l'immeuble, la plus-value de la partie professionnelle est taxable.

Mais aussi :

Jojo a écrit:
Complémlentairement, vous ne pouvez pas mettre "plus" que cela ne représente !
Une justification pointue est (presque toujours) exigée par le fisc !

rboudart · 2006-09-27 18:13:15

Petite précision: si vous amortissez une partie de l'immeuble, il y a de forte chance qu'une partie de la plus-value réalisée soit taxée.

Par contre, si vous ne faites que déduire une partie des intérêts de l'emprunt, la plus-value ne sera pas taxée.

zzou · 2006-10-26 12:32:13

Quelles sont les règles à suivre pour calculer le pourcentage des factures d'eau, électricité et chauffage pouvant être affectées à l'activité indépendante complémentaire? Sont-elles différentes de celles qui seraient utilisées pour un indépendant à titre principal?

Plusieurs personnes me conseillent de demander un rendez-vous à mon contrôleur des contributions pour en discuter directement avec lui: est-ce une bonne façon de procéder? Si oui, je viens de débuter: comment puis-je savoir qui est "mon" contrôleur?

Merci d'avance!

magmarama · 2006-12-20 16:08:52

Bonjour, Je me permet de réactiver cette dernière question car j'ai exactement la même... Quid?

michaeld · 2006-12-21 02:39:10

Vous pouvez déduire la partie PROFESSIONNELLE de votre habitation.
Si votre bureau PROFESSIONNEL mesure 40m² et que votre maison a une superficie habitable de 200 m², le calcul est vite fait au niveau du loyer : 20%. (ne pas oublier de consulter votre bail).

Pour le reste, électricité, eau, chauffage, tel ... cela dépend de votre activité et de la manière à laquelle vous vous y consacrez.

MD

prcfbe · 2006-12-21 20:02:35

djmanu a écrit:
(...) « affecter une partie de ma maison à mon activité pro. »

R/ : Il n'est donc pas question de bail. Dans le cas d'un bail, la situation devient encore plus complexe.

djmanu a écrit:
Est-il possible que ma partie pro verse un loyer à ma partie privée ?

R/ : Non. Comme déjà dit, pas en personne physique.

Par contre, la déduction (d'une quotité) de l'affectation de l'immeuble qui vous appartient vous donne droit à... 3% d'amortissement annuel (de votre part indivise le cas échéant) du prix d'acquisition, des frais de notaire et des droits d'enregistrement inclus, mais sous déduction de la valeur du terrain, non amortissable puisque celui-ci ne se dévalorise pas au fil des années, sauf rares exceptions (carrières).

Autre déduction : celle des intérêts hypothécaires ou autres destinés à la conservation ou l’amélioration du bien. Si l’emprunt porte sur la partie exclusivement professionnelle, la déduction annuelle sera de 100% des intérêts, selon le « tableau d’amortissement » détaillé délivré par le prêteur (= tableau de financement et de remboursement périodique, ventilé en capital et intérêts).

Si l’emprunt ne concerne que la partie privée, il n’y a rien de déductible en frais professionnels mais bien, éventuellement, à un autre stade de la déclaration ; ce qui est hors sujet.

Si l’emprunt est mixte, la déduction sera en principe réduite à la quotité professionnelle des éléments déductibles ci-dessus.

Mais ! Si l’emprunt porte majoritairement sur la quotité professionnelle, il vaut mieux scinder dans le contrat, ou mieux, dans deux contrats distincts le montant emprunté de manière à pouvoir déduire les 100% sur la partie professionnelle.

De plus, le contribuable, selon la jurisprudence, est libre d’affecter l’emprunt à la quotité professionnelle, et ses fonds propres à la quotité privée de son immeuble.

Enfin, ne pas oublier que si l’immeuble appartient à deux personnes ou plus (conjoints, cohabitants... ou non,…en indivision), il peut verser à cette dernière un loyer portant sur la partie professionnelle et déductible à 100%.

En ce cas, un bail écrit enregistré est fortement recommandé et il y a lieu de se ménager la preuve du payement du loyer convenu. Ce dernier conseil est à suivre absolument si le bail est verbal.

Le problème de la taxation éventuelle de la plus-value en cas de revente du bien est un autre sujet qui mérite à lui-seul des développements qui débordent ici du sujet.

A propos de la location, il y a encore bien des choses à dire, comme par exemple la location du mobilier indivis contenu dans les locaux professionnels. Ici aussi, il y aurait pas mal de développements possibles.

Enfin, ne pas oublier la déduction des charges d’énergie, d’eau, éventuellement de téléphone s’il n’y a qu’une seule ligne, etc. Les quotités professionnelles de ces postes sont à évaluer au cas par cas.