#1 2006-09-30 17:54:36

jempy

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Re: VILLAS EN FRANCE

Je vais vous décevoir mais l'administration est toujours dans les délais pour imposer les ex d'imp 2002 et 2003.

Puisqu'elle parle ici de intention frauduleuse, le délai est de 5 ans à compter du 01/01 de l'ex d'imp.  Donc ex d'imp 2002, délai jusqu'au 31/12/2006.  Pas besoin d'appliquer l'art 358 CIR 92.

Je vous laisse juge pour apprécier si le fait de volontairement ne pas déclarer des revenus étrangers ne constitue pas une action avec intention frauduleuse.

PS l'administration pourrait avoir recours malgré tout à l'art 358, §1er, 2° CIR 92, puisqu'au 1/8/06, les délais d'imposition n'étaient pas encore expirés (cf supra). Sur base de l'art 358, ledélai expire le 20 avril 2007 (cf nouvel art 358 CIR92, délai de 24 mois ici)

jempy

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Re: VILLAS EN FRANCE

HURNER a écrit:
Ceci étant l'avis de rectification est ici basé explicitement sur l'article 358, § 1, 2° CIR 1992 (voir l'avis) .

L'avis de rectification reprend également l'art 354 CIR 92 (délai de 5 ans)

HURNER a écrit:
Par ailleurs je ne sais pas comment vous comptez car si l'avis du fisc français est venu à la connaissance du fisc belge le 27 avril 2005 le délai d'enrôlement a expiré le 27 avril 2006. A ma connaissance le 27/04/2006 est antérieur au 01/08/2006: le .

Au 01/08/06, le délai de 5 ans n'était pas venu à expiration

HURNER a écrit:
Enfin vous semblez abonder dans le sens du fisc lorsqu'il considère ex abrupto et à priori que ne pas déclarer la valeur locative résulte d'un acte commis avec une INTENTION frauduleuse. Vous n'imaginez pas que le contribuable ait pu agir dant l'ignorance et donc de bonne foi ?.

C'est effectivement envisageable, tout dépend des circonstances de l'affaire  #beer#