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#1 2006-10-11 14:48:35
- Katy
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Re: Dividendes
Quelles sont les conditions pour pouvoir distribuer un dividende alors que la société à une encore perte à reporter des années antérieures.
Un grand merci
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#2 2006-10-12 08:14:20
- hittiche
- Membre
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- Messages: 2 154
Re: Dividendes
Voir, par exemple, art. 320 pour les SPRL & 617 pour les SA.
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