LBRP 2018

#1 2006-10-11 14:48:35

Katy
Membre
Lieu : LLN
Inscription : 2004-02-24
Messages : 17

Re : Dividendes

Quelles sont les conditions pour pouvoir distribuer un dividende alors que la société à une encore perte à reporter des années antérieures.
Un grand merci

Hors ligne

#2 2006-10-12 08:14:20

hittiche
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-10-07
Messages : 2 154

Re : Dividendes

Voir, par exemple, art. 320 pour les SPRL & 617 pour les SA.


Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

Hors ligne

Pied de page des forums