#1 2006-10-11 14:48:35

Katy

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Re: Dividendes

Quelles sont les conditions pour pouvoir distribuer un dividende alors que la société à une encore perte à reporter des années antérieures.
Un grand merci

hittiche

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Re: Dividendes

Voir, par exemple, art. 320 pour les SPRL & 617 pour les SA.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais