#1 2006-10-13 12:29:14

Fred

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Messages: 923

Re: Mariage et précompte professionnel

Bonjour

Quelqu'un pourrait-il me dire ce qu'il en est au niveau de l'adaptation du PRP pour une personne qui se marie dans l'année et dont le conjoint n'a pas de revenus.
L'employeur doit-il modifier la perception du précompte immédiatement après le changement d'état civil du travailleur ou doit-il le faire à partir de 1e janvier qui suit l'année du mariage, vu que l'année du lmariage, les conjoints sont encore considérés comme isolés ?

Pouvez-vous également me communiquer les référence légales.

Merci

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"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)

Lethum

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Re: Mariage et précompte professionnel

Pour l’application du précompte professionnel, on entend :

1° par conjoints :
les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans une des situations visées sub 2°, b;

2° par isolés :
a) les personnes non mariées;
b) les personnes mariées pour l’année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale;

Pour l’année au cours de laquelle les cohabitants légaux contractent mariage, ils restent considérés comme conjoints, sauf si la déclaration de cohabitation légale a été faite la même année.
- à partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable;
- pour l’année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation
légale;

Références : http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Sleutelformule/PrP2006.pdf

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D