formalités nécessaires pour racheter une société

jean-rené · 2006-12-02 20:43:29

Bonjour,

J'ai l'opportunité de racheter pour le franc symbolique une sprl créée en 1993, dont l'objet est très vaste ,selon le vendeur ("tout ce qui permet de gagner de l'argent", ndlr : est-ce possible?),
En pratique cette sprl a effectué du conseil en organisation et en informatique (intégration de système SAP, organisation des Databases)
Je peux l'acquérir pour le franc symbolique, pcq le gérant ne souhaite plus continuer ses activités
Le principal intérêt de ce rachat, outre des références de prestations pour qq grands comptes (Belgacom...), est donc financier.

Oui mais... l'activité que je compte développer est du service en architectural design (bâtiment) et product design + services apparentés (veille technologique, veille tendancielle, suivi de l'engineering...)

Questions
- quels sont les formalités et coûts de rachat (besoin ou non d'un notaire?, faut-il un nouveau plan financier ou garde-t-on le même?)
- idem pour la modification de l'objet, si c'est autorisé...
- et pour finir : peut-on modifier le nom de la sprl, si oui à quel côut?
Et si toutes ces modifs. sont hasardeuses, merci de me le signaler

Merci d'avance pour votre aide
Piernic

:#

pulsar · 2006-12-02 21:03:38

Bsr

Passage obligatoire devant le notaire pour :

- La modification du nom de la société
- la modification de l'objet social de la société (= les activités)
- la modification de l'adresse du siège social (= adresse de la société)

Effectuer le tout en une seule fois, ça vous coûtera moins cher.

Modifications hasardeuses ? non

Pour le rachat, demander également au notaire de préparer les documents de cession de parts, + l'A.G.E. qui actera la démission du (des) ancien(s) gérant(s) et la nomination du (des) nouveau(x) gérant(s).

Enfin, TRES IMPORTANT :

Avant de vous engager, vérifier si la société n'a pas de dettes (vers fournisseurs ou clients, vers l'état : TVA, impôts, ONSS, etc;..si personnel occupé : pas de salaire dû ?), s'il n'y a pas de litige en cours ? (avec un founisseur, un client, l'état (litige fiscal par exemple...)

la société existe depuis 1993, mais a-t-elle toujours des activités ? et si non, depuis combien de temps ?

Vérifier également auprès de la BNB si les bilans ont bien été déposés depuis le début jusque fin du dernier exercice social.

Ma crainte : la mariée est trop belle....(pourquoi donner pour 1 € une société qui vaut beaucoup plus....)

jean-rené · 2006-12-02 21:15:24

Merci d'avoir répondu si rapidement Pulsar, c'est très intéressant

Quand vous dites "effectuer toutues les modifs en 1 fois, c'est - cher",
de combien parle-t-on : 1000, 2000, 3000 euros?

cc la modif du nom, fait-on vraiment ce qu'on veut, car cela me paraît tellement surnaturel qu'on puisse le faire, et je voudrais une totale liberté dans le nom...

il n'y a pas de crainte cc. la mariée, c'est mon beau-frère, il est salarié depuis ±10 ans, et sa société n'est plus active.

piernic.

Quartes · 2006-12-03 12:42:04

Le Notaire peut accomplir toutes les formalités en une fois.

Pour un cas récent, le montant était de 650 € incluant:
- 129,59 € pour le Moniteur et
- 70,00 € pour la B.C.E.
Ne pas omettre le document prouvant la capacité de gestion.

Cordialement

jean-rené · 2006-12-03 12:46:10

Quartes a écrit:
Le Notaire peut accomplir toutes les formalités en une fois.
Pour un cas récent, le montant était de 650 € incluant:
- 129,59 € pour le Moniteur et
- 70,00 € pour la B.C.E.
Ne pas omettre le document prouvant la capacité de gestion.
Cordialement

Merci Quartes,
Pourrais-je avoir des coordonnées de ce brave notaire?
Merci d'avance,
Piernic

Quartes · 2006-12-03 14:12:45

Bonjour,

En l'occurence il s'agit du Notaire Van den Wouwer J. à 1000 Bruxelles. Tél: 02.512.45.19.

Normalement le prix des prestations énoncées devrait être assez pareil chez d'autres. (site notaire.be).

Cordialement.

pulsar · 2006-12-04 04:19:43

Bsr,

effectivement, le prix doit être similaire chez les autres notaires.

Pour le nom, voir sur ce site, ce sujet a été discuté. En résumé :

Vous êtes libre de choisir le nom qui vous voulez, avec certaines restriction :

- ne pas prendre un nom déjà utiliser par d'autres....

cette position est trop restrictive à mon idée. La loi prévoit effectivement une protection, mais l'esprit de la loi met un bémol à cette protection.

Impossible évidement de prendre un nom tel que microsoft pour votre société, et ce quelque soit votre activité : vous auriez automatiquement un procès en cessation sur le dos, et vous perdrez car ce nom est tellement connu que le propriétaire prouvera facilement qu'il y a un risque, si pas de confusion, en tout cas que certains pensent que vosu êtes liés d'une façon ou d'une autre à la firme principale, etc...

Par contre, je suis d'avis, mais ça n'engage que moi, que l'utilisation d'un nom assez courant ne peut pas être utiliser qu'en cas de zone géographique limitée et dans le même secteur d'activité.

Vous pouvez également demander au notaire que vous aurez choisi d'effectuer ue vérification du nom que vous avez choisi, afin de savoir s'il est déjà utilisé. (ça ne devrait pas coûter très cher)

visu · 2006-12-04 12:22:08

pulsar a écrit:
Bsr
Passage obligatoire devant le notaire pour :
- La modification du nom de la société
- la modification de l'objet social de la société (= les activités)
- la modification de l'adresse du siège social (= adresse de la société)
Effectuer le tout en une seule fois, ça vous coûtera moins cher.
Modifications hasardeuses ? non
Pour le rachat, demander également au notaire de préparer les documents de cession de parts, + l'A.G.E. qui actera la démission du (des) ancien(s) gérant(s) et la nomination du (des) nouveau(x) gérant(s).
Enfin, TRES IMPORTANT :
Avant de vous engager, vérifier si la société n'a pas de dettes (vers fournisseurs ou clients, vers l'état : TVA, impôts, ONSS, etc;..si personnel occupé : pas de salaire dû ?), s'il n'y a pas de litige en cours ? (avec un founisseur, un client, l'état (litige fiscal par exemple...)
la société existe depuis 1993, mais a-t-elle toujours des activités ? et si non, depuis combien de temps ?
Vérifier également auprès de la BNB si les bilans ont bien été déposés depuis le début jusque fin du dernier exercice social.
Ma crainte : la mariée est trop belle....(pourquoi donner pour 1 € une société qui vaut beaucoup plus....)

- la plupart des tatuts (vérifiez celui-là) permet à l'organe de gestion de modfier l'adresse, donc pas d'acte authentique.
- je n'insisterai jamais assez sur la remarque judicieuse de Pulsar : si vous reprennez la société, vous reprennez les actifs ET le passif, et devrez (jusqu'à une certaine mesure) les assumer. Une garantie de passif me semble indispensable dans toute opération de ce type.

jean-rené · 2006-12-04 16:15:52

Merci pour vos contributions,
je rencontre le gérant demain, il aura toutes les infos que vous m'avez aidé à rassembler.
Cordialement,
PN

jean-rené · 2006-12-05 19:08:42

Bonjour, ayant rencontré le gérant de la société que je compte racheter - et dont je vous avais parlé - je reviens vers vous pour de nouvelles questions
Pour info, la société est effectivement clean, cela se présente bien

Question 1 :
Quels documents doivent légalement être rédigés annuellement par l'expert-comptable? qqn sait-il quel est l'article de la Loi relatif ce sujet

NB : pour info, le gérant actuel rédige actuellement lui-même les décl. TVA, seuls les comptes annuels et autres obligations comptables étant rédigés par un expert comptable;

Question 2 :
Pour la comptabilité, je souhaite m'entourer d' un(e) (société d')expert(s) comptable(s) travaillant sur plate-forme APPLE équipée de MAC OSX, en province de liège : c'est une condition sine qua non...
NB : je poste également cette demande ailleurs dans le forum

Question 3
La société dispose actuellement d'un capital en cash, et de SICAV que le gérant souhaite réaliser : or ni lui ni moi ne savons ce que cela impliquera fiscalement (bénéfice imposable ou non?)
Q° : le gérant doit il les réaliser avant ou après la cession? Pour info, l'exercice annuel correspond à l'année civile (du 01.01 au 31.12), et nous envisageons la cession à ces dates : le problème de la réalisation des SICAV se pose donc maintenant

Merci d'avance pour votre aide...
PN

visu · 2006-12-05 19:25:49

jean-rené a écrit:
Bonjour, ayant rencontré le gérant de la société que je compte racheter - et dont je vous avais parlé - je reviens vers vous pour de nouvelles questions
Pour info, la société est effectivement clean, cela se présente bien

Question 1 :
Quels documents doivent légalement être rédigés annuellement par l'expert-comptable? qqn sait-il quel est l'article de la Loi relatif ce sujet
NB : pour info, le gérant actuel rédige actuellement lui-même les décl. TVA, seuls les comptes annuels et autres obligations comptables étant rédigés par un expert comptable;

Question 2 :
Pour la comptabilité, je souhaite m'entourer d' un(e) (société d')expert(s) comptable(s) travaillant sur plate-forme APPLE équipée de MAC OSX, en province de liège : c'est une condition sine qua non...
NB : je poste également cette demande ailleurs dans le forum

Question 3
La société dispose actuellement d'un capital en cash, et de SICAV que le gérant souhaite réaliser : or ni lui ni moi ne savons ce que cela impliquera fiscalement (bénéfice imposable ou non?)
Q° : le gérant doit il les réaliser avant ou après la cession? Pour info, l'exercice annuel correspond à l'année civile (du 01.01 au 31.12), et nous envisageons la cession à ces dates : le problème de la réalisation des SICAV se pose donc maintenant
Merci d'avance pour votre aide...
PN

Vous dites que la société est clean : qu'est-ce qui vous permet d'affirmer cela ?

Impossible de répondre en détailà la question 1. Voyez un comptable qui vous expliquera tout de long en large

En ce qui concerne la question 2, on ne peut que vous souhaiter bonne chance.

Pour la question 3, contacez un fiscaliste... il y a plusieurs cas de figure et seul le dossier complet apportera les bonnes réponses.

Quartes · 2006-12-05 21:25:16

Bonsoir,

en ce qui concerne "un expert-comptable" vous avez le choix, dès aujourd'hui parmi les Experts financiers dont la liste figure sur les sites: www.ipcf.be ou www.iec.be.
Soit 15.000 experts financiers (externes).

Cordialement.

jean-rené · 2006-12-05 23:12:59

Vous dites que la société est clean : qu'est-ce qui vous permet d'affirmer cela ?

Bonsoir,
J'ai les bilans des 5 derniers exercices dans ma mallette ainsi que l'acte authentique, je connais l'historique de cette société, la nature des prestations qu'elle a effectué, la raison de sa revente...etc...et le vendeur est mon beau-frère (v. historique de ce sujet)
Bien à vous,
PN

Quartes · 2006-12-05 23:20:22

Bonsoir,

Etant que la société est "clean", c'est tant mieux.
Mes confrères et moi-même souhaitions vous en assurer, ce qui est fait.

Pour les modalités, les opérations ont été expliquées.

Donc, pas de souci, l'opération ne vous coûterait que 650 €.

J'espère que les membres de ce forum auront répondu à votre attente.

Bien cordialement.

pulsar · 2006-12-05 23:21:00

Bsr,

Effectivement, trouver un (expert)comptable qui travaille sous APPLE équipée de Mac OSX, il va vous falloir beaucoup de chance pour trouver....

perso, je ne connais aucun comptable ou expert comptable qui travaille avec des Mac....

mais pourquoi cette obligation / restriction ?

Pour les autres questions, il convient, comme l'a fait remarquer Visu, de contacter un fiscaliste, ou un comptable fiscaliste, ou un expert comptable, car il est impossible de vous répondre avec précision sur ce site.

jean-rené · 2006-12-06 00:24:44

pulsar a écrit:
Bsr,
Effectivement, trouver un (expert)comptable qui travaille sous APPLE équipée de Mac OSX, il va vous falloir beaucoup de chance pour trouver....
perso, je ne connais aucun comptable ou expert comptable qui travaille avec des Mac....
mais pourquoi cette obligation / restriction ?
Pour les autres questions, il convient, comme l'a fait remarquer Visu, de contacter un fiscaliste, ou un comptable fiscaliste, ou un expert comptable, car il est impossible de vous répondre avec précision sur ce site.

Tout simplement pcq je travaille sur ces machines depuis 15ans, elles sont aujourd'hui tellement évoluées, fiables et conviviales, l'idéal serait que l'encodage numérique des factures d'entrée et sortie soit directement exploitable par le fiscaliste ou comptable, et à l'inverse que je puisse toujours avoir une vision actualisée de la situation;
l'encodage ou les rencontres trimestrielles avec le comptable, c'est insatisfaisant...

A part cela, merci à vous Quartes et tous les autres pour votre aide impériale, je vais dormir...

pulsar · 2006-12-06 00:42:47

Bonne nuit -)

Le problèm est que l'immense majorité des logiciels comptables sont conçus pour tourner sous windows...et donc que l'immense majorité des comptables, experts comptables et fiscalistes ont évidement des pc tournant avec les produits de microsoft...

Pour les contacts avec le comptable, il peut également passer plus souvent que tous les 3 mois, et de plus nous sommes équipés : Tél., gsm, fax, mail, etc...

#1 2006-12-02 20:43:29

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#2 2006-12-02 21:03:38

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#3 2006-12-02 21:15:24

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#4 2006-12-03 12:42:04

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#5 2006-12-03 12:46:10

Re: formalités nécessaires pour racheter une société

#6 2006-12-03 14:12:45

Re: formalités nécessaires pour racheter une société

#7 2006-12-04 04:19:43

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#8 2006-12-04 12:22:08

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#9 2006-12-04 16:15:52

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#10 2006-12-05 19:08:42

Re: formalités nécessaires pour racheter une société

#11 2006-12-05 19:25:49

Re: formalités nécessaires pour racheter une société

#12 2006-12-05 21:25:16

Re: formalités nécessaires pour racheter une société

#13 2006-12-05 23:12:59

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#14 2006-12-05 23:20:22

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#15 2006-12-05 23:21:00

Re: formalités nécessaires pour racheter une société

#16 2006-12-06 00:24:44

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#17 2006-12-06 00:42:47

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