#1 2006-12-14 12:14:15

tibocat

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Re: code 1106

madame x est propriétaire d'une maison qu'elle loue à une personne y.
madame x habite dans un appartement loué à un propriétaire z.
madame x doit déclarer le rc de la maison dont elle est propriétaire au code 1106 de la déclaration.
juste ou pas?
merci

hittiche

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Re: code 1106

Elle peut invoquer des raisons sociales et/ou familiales pour ne pas déclarer le RC en 1106.
En fait, pour ne rien déclarer du tout en application des nouvelles dispositions.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
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rboudart

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Re: code 1106

Il me semble qu'il doit s'agir de raisons sociales et/ou professionnelles, des raisons familiales étant considérées comme des raisons sociales.

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"