#1 2006-12-19 14:01:51

vda007

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Re: créer son entreprise-diplome de gestion

Bonjour,
Si je ne me trompe pas, pour créer son entreprise il faut un diplome de gestion...
Si la personne que nous appelerons X n'a pas ce diplome pour créer son entreprise peut-il demander à Y de lui "prêter" son diplome de gestion?
Quelles sont les conséquences pour Y?

visu

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Re: créer son entreprise-diplome de gestion

Il est fondateur de la société et est personnellement responsable pendant les 3 premières années du passif...

Aussi simple que cela...

vda007

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Re: créer son entreprise-diplome de gestion

Un grand merci
J'ai encore une question
Est-il possible pour la mère de Y de créer son entreprise avec le diplome de gestion de son fils Y sans l'accord de celui-ci?

visu

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Re: créer son entreprise-diplome de gestion

C'est techniquement +/- possible...

Mais c'est avant tout un faux. On est dans le pénal, là...

vda007

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Re: créer son entreprise-diplome de gestion

Merci pour vos réponses si rapides...
Comment faire pour empêcher que cela n'arrive?
Y a-t-il quelqu'un à prévenir pour qu'elle n'utilise pas son diplome?

pulsar

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Re: créer son entreprise-diplome de gestion

Bsr.

Si X, mère de Y, décide de constituer une société, elle devra se présenter :

- constituer la société, et nommer Y comme gérant (puisqu'elle même ne dispose pas du diplôem de gestion)

Si SPRL, SA,...passage devant notaire : Y devra être présent pour la signature de l'acte de constitution.

Donc difficile pour X, car Y refusera évidement de signer.

Si société avec acte sous seing privé (pas de notaire donc, ex : SCS) : L'acte devra être publié au Moniteur belge. Y, en tant que gérant nommé, devra signer l'acte de constitution, mais aussi les documents destinés à la publication :

donc vous supposez que Y imitera la signature de Y : il s'agira donc de Faux et usage de faux

Ensuite, il faut encore se rendre dans un guichet d'entreprise.

C'est encore Y, présumé gérant, qui doit s'y rendre (sauf si Y a été renseignée comme co-gérante dans la société).

Si X y va, elle devra être en possession du diplôme de gestion de Y...donc Y a intérêt à bien mettre de côté son diplôme, de sorte que X ne puisse y avoir accès)

Pour terminer : Si malgré tout, X réussit à constituer sa société : Y, comme X est sa mère, apprendra tôt ou tard que X a constituer une société. X aura alors intérêt a vérifier sur internet (tapez Moniteur belge, allez sur le site du Moniteur, et aller dans acte de publication) pour voir si, dans la société constituée par sa mère, il n'y figure pas en tant que gérant (l'acte de constitution est publié, le nom des gérants est donc publié également), ou encore se rendre dans un guichet d'entreprise pour vérifier s'il n'est pas repris dans la banque Carrefour des entreprises.

Si Y constate qu'il est bien repris comme gérant dans la société....Il devra se rendre sans délai :

- A la police pour porter plainte pour faux et usage de faux, usurpation d'identité, etc...

- Se munir de la copie de sa plainte, et se rendre dans un guichet d'entreprise pour demander qu'on rectifie le dossier de la société.

Pour finir, sachez que même si X arrive à utiliser abusivement du nom de Y pour le mettre comme gérant, Y sera mis tôt ou tard au courant : L'inasti lui enverra un courrier pour qu'il soit assujettti au statut social des indépendant. cela signifiera qu'il est repris cmme gérant dans une société....

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"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein