#1 2006-12-30 17:30:05

samycap

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Re: Rente alimentaire versée en Féd Russie

Il me semblait que les rentes alimentaires versées en Russie étaient exonérées de précompte professionnel forfaitaire.
La question s'était déjà posée il y a 10 ans et  l'Inspecteur chargé du contrôle avait dû admettre son erreur.  Mais, voilà qu'un nouveau contrôleur revient sur le sujet.  Et je ne retrouve plus les références. 
Quelqu'un aurait-il une idée et une piste?
Grand merci.
Bonne et Heureuse Année à Toutes et Tous.
:noel:  :noel:  #beer#

prcfbe

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Re: Rente alimentaire versée en Féd Russie

Lire la Convention préventive de Double Imposition avec la Fédération de Russie, et notamment :

Article 20 Sommes allouées aux étudiants ou stagiaires

« Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant et qui séjoune dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans ce premier Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées dans l'autre Etat. »

Article 21 Autre revenus

« Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui proviennent de l'autre Etat contractant et ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention sont imposables dans cet autre Etat. »

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J'ignore si ceci répond à votre question...

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prcfbe

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Re: Rente alimentaire versée en Féd Russie

C'est bien ce que je pense...!

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