#1 2006-12-30 17:45:27

samycap

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Re: Contrôle des dentistes par l'AFER

Un contrôle fiscal vient d'être annoncé à ma cliente dentiste.
On lui réclame de pouvoir examiner ses fiches patients.  Or, elle conteste ce droit à l'Administration, étant donné qu'elle tient ses fiches sur papier, que le nom des patients y est inscrit ainsi que des détails sur leur état de santé.
Nous avons pris contact avec la Chambre syndicale dont celle-ci dépend et attendons leur avis...qui semble ne pas vouloir donner raison à l'Administration.
Quelqu'un a-t-il eu la même expérience, récemment?
Bonne et Heureuse Année  #beer#  :noel:  :bj:

prcfbe

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Re: Contrôle des dentistes par l'AFER

Il me semble que le secret professionnel s'applique en ce cas, et comme toujours quand bien-même le client serait d'accord.

Pour toute sécurité, interrogez la commisssion Déontologie de votre institut.

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LUPIN

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Re: Contrôle des dentistes par l'AFER

Bonjour,

Vous parlez d'un contrôle des dentistes par l'AFER.
C'est annoncé pour l'ensemble de la profession ou pour votre client?

Quant aux fiches clients, l'administration a le droit de les demander, mais le praticien, dans le cadre du secret professionnel, n'a pas le droit de les transmettre.

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Mieux vaut un comptable au chômage qu'un comptable en prison.

Pegase

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Re: Contrôle des dentistes par l'AFER

Réponse logique du ministre à cette question:

Question n° 3-3885 de M. Vankrunkelsven dd. 05.12.2005
Questions et Réponses, Sénat, 2005-2006, n° 3-62, p. 5785-5786

"Il incombe en l'espèce au dentiste de s'organiser en manière telle qu'il puisse se conformer à ses obligations fiscales sans fournir les données qui tombent sous le secret médical.

    Pour le dentiste qui tient son fichier « patients » manuellement, les données relatives à l'identité des patients doivent être masquées. "