#1 2007-01-05 15:42:32

Chocky

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Re: Question bateau - désolé - délai d'imposition - prescription AER

Bonjour à tous et à toutes,

J'avoue y perdre mon latin.

source : CIR 1992.
article : 354 , 359

Question:

Je dépose "valablement" ma déclaration à l'IPP - je ne pense pas que le date soit importante ou l'exercice d'imposition - disons, le 30/06/2006.

Quelle est la date ultime où l'administration peut m'enrôler ?

31/12/2007 - annualité de l'impôt ?
31/12/2008 ?
31/12/2009 ?

Imaginons que je sois enrôlé le 01/01/2010  - qu'à la réception de l'AER j'introduise une réclamation (avant les 3 (?) mois) en contestant l'enrôlement, l'impôt et ... en réclamant les précomptes payés pdt l'année de référence (2006 - revenus de 2005).

Suis-je dans le bon ?

Merci d'avance pour votre attention et mes excuses pour la naïveté de ma demande. :noel:

jempy

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Re: Question bateau - désolé - délai d'imposition - prescription AER

1. En supposant que la déclaration rentrée le 30/6/06 concerne l'exercice d'imposition 2006, la date ultime pour enrôler l'impôt est le 30/6/2007.

En cas de rectification de la déclaration : 31/12/2008 (ou 2010 en cas de fraude ou plus si p. ex. éléments venant de l'étranger ou d'une action judiciaire, etc)

2. Le délai pour introduire une réclamation est de 6 mois.

3. Le principe de l'annualité de l'impôt ne détermine pas le délai d'enrôlement mais bien la période imposable

prcfbe

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Re: Question bateau - désolé - délai d'imposition - prescription AER

La règle générale est que si la déclaration est régulière[1] l’enrôlement (et non la date d’envoi.. la réception peut se faire bien plus tard) doit être daté du 30 juin qui suit l’exercice d’imposition ; disons « 30/06/Ex+1 ».

Quelques exceptions donc, en vertu des conditions sous note [1] :

1/Un contrôle, une demande de renseignement, une information quelconque convainc le fisc que la déclaration n’est pas exacte.
Un contrôle peut en principe être effectué dans les 3 ans à dater du 1er janvier de l’exercice (donc millésime de l’exercice + 3 -> 31 décembre «Ex+3»).

Mais en pratique, ce contrôle ou la demande de renseignement doivent se faire en novembre au plus tard de l’année « Ex+3 » car il faut laisser le temps au contribuable de recevoir l’avis de rectification éventuel avant le 1er décembre « Ex+3 » car il a droit à un mois entier pour répondre… = 31 décembre « Ex+3 »… et le fisc doit enrôler au plus tard à cette date !

2/ Au-delà de ces trois ans, le fisc ne peut plus enrôler dans les deux ans qui suivent (donc ->31/12/ «Ex+5 ») que s’il fait état, avant d’invoquer son droit à ce délai supplémentaire, des éléments frauduleux entraînant à l’irrégularité de la déclaration.

Mais il ne peut pas les découvrir au cours d’une vérification faite après le délai des trois ans (« Ex+3 »).

3/ En dehors de ces délais il existe des délais spéciaux lorsque le fisc prend connaissance, à la suite d’une action judiciaire, que des éléments ont été celés dans la déclaration, mais je n’entre pas dans le détail de ces exceptions qui débordent largement l’objet de la question.

4/ A noter que par ricochets d’articles en articles, le délai d’investigation, dans le cadre d’une réclamation, du Directeur (ou de son délégué) est strictement limité au 31/12/ « ex+3 » !

Si elle dépasse ce délai, elle est forclose de son droit à investigation. Ce qui sert souvent dans le cadre d’une réclamation à l’encontre d’une taxation se clôturant par un montant à payer.

________________
[1] Une déclaration régulière est : complète et exacte, datée, signée, accompagnée des annexes obligatoires exigéessur le formulaire-même de la déclaration (ceci pour les personnes morales seulement, les déclarations des personnes physiques ne comportent aucune exigence de cette sorte !). Rappel : une telle déclaration est présumée exacte. C’est à l’administration de prouver son irrégularité.

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Chocky

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Re: Question bateau - désolé - délai d'imposition - prescription AER

Mesdames, Messieurs,

à l'attention de M. prcfbe,
à l'attention de M. jempy,

Bonjour et MERCI pour ces complètes informations.

C'est avec le plus vif intérêts que j'ai pris connaissance de vos avis et une nouvelle fois je réitère tous mes remerciements à vous qui prenez le temps, non seulement, de me lire, mais aussi, de me répondre.

Je vous souhaite un excellent week-end.

prcfbe

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Re: Question bateau - désolé - délai d'imposition - prescription AER

Chocky a écrit:
Mesdames, Messieurs,

à l'attention de M. prcfbe,
à l'attention de M. jempy,

Bonjour et MERCI pour ces complètes informations.

C'est avec le plus vif intérêts que j'ai pris connaissance de vos avis et une nouvelle fois je réitère tous mes remerciements à vous qui prenez le temps, non seulement, de me lire, mais aussi, de me répondre.

Je vous souhaite un excellent week-end.

Mais avec plaisir, Pascal !
A bientôt j'espère.

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bachelor

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Re: Question bateau - désolé - délai d'imposition - prescription AER

Bonsoir,

J'ai en vue un cas bizarre ....

Déclaration fiscale déposée en juin 2004 pour exercice d'imposition 2004 - revenus 2003

Aer jamais arrivé en 2005 et aucun recommandé reçu ni du contrôle, ni de la recette

puis
Aer reçu le 08.02.2007 (13.04.2005 barré ...)

Date d'exécution 06.04.2005 (non barré ...)

Montant à payer pour le 08.04.2007 (13.06.2005 barré ...)

Si j'ai bien compris :

1) introduire une réclamation

2) invoqué la restitution du précompte sur base le l'article (numéro ?)

Merci de votre aide précieuse ...

The bachelor

jempy

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Re: Question bateau - désolé - délai d'imposition - prescription AER

Ce n'est pas le même cas que Chocky car chez vous, l'impôt a été enrôlé dans les délais (6/4/05).

L'administration a cependant eu du mal à "retrouver" le contribuable.  Peut-être a-t-il déménagé et a été radié d'office à la commune ?

bachelor

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Re: Question bateau - désolé - délai d'imposition - prescription AER

Bjr,

Juste il y a bien eu un déménagement (vers mars 2005) (changement ok à l'administration communale) mais toujours dans la même commune.

Bizarre de n'avoir jamis reçu un quelconque recommandé entre la date du paiement théorique (13.06.2005) et ajd ?

Faut il approfondir ?

Merci de votre aide

The bachelor

prcfbe

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Re: Question bateau - désolé - délai d'imposition - prescription AER

Inutile : la date d'enrôlement n'est pas dépassé et le délai de prescription pour le recouvrement non plus.

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prcfbe

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Re: Question bateau - désolé - délai d'imposition - prescription AER

Eléments complémentaires :

Comment calculer le délai spécial de douze mois en cas d'action judiciaire ? (La Libre Entreprise A70210)

Fiscalité Délai éternel d'imposition ? (DFrancis Bailleux) LLE A70210

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bachelor

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Re: Question bateau - désolé - délai d'imposition - prescription AER

Merci pour les infos ...

et tanpis pour le reste ....

The bachelor