#1 2007-01-12 12:09:54

lombart

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Re: comptabilit� des agriculteur IPP � rentrer ce mois

Nous venons d'apprendre qu'il y  avait du nouveau pour les agriculteur au forfait, qu'il y avait un d�lai jusque fin janvier 2007 pour rentrer les d�clarations, pouvez-vous m'�clairer sur ce point, qu'y a -t-il comme changement au niveau des primes ???

Merci pour votre r�ponse

prcfbe

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Re: comptabilit� des agriculteur IPP � rentrer ce mois

« Compte tenu du nouveau régime d’aides paiement unique (DPU) et de la  modification du système de la taxation forfaitaire agricole conduisant à  de l’incompréhension pour le monde agricole, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Didier Reynders a décidé de reporter la date de remise des déclarations au 31 janvier 2007.

En outre, afin de permettre une simplification dans le décomptes des   primes et indemnités imposables distinctement qui ont été re£ues en   2005 et qui relèvent du code 1605, pour la déclaration d’impôts sur les  revenus de I’année 2005 -exercice d’imposition 2006 - le montant à déclarer sera le même que celui déclaré pour les revenus de l’année 2004, nonobstant le fait que ce montant était supérieur à celui des revenus de l’année 2005. »

Source : communiqué de presse du SPF Finances – 12.01.2007
NDLR (de Fiscalnet) : ce communiqué n’a pas été publié vendredi mais seulement hier lundi, dernier jour du délai. Pourquoi avoir attendu que le délai soit arrivé au dernier jour, alors que les arguments invoqués étaient déjà connus depuis longtemps ?

Source : Fiscalnet, Actualité du 16 janvier 2007

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Citation à titre scientifique.

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