commissions sur contrats - revenus de quelle année ?

sebastien.pi · 2007-01-15 20:54:06

Bonjour,

je suis courtier et mes revenus sont uniquement issus de commissions sur les contrats signés par mes clients.
J'ai 2 cas de figure en ce qui concerne les commissions :

1) Un contrat est signé à jour J, le cleint reçoit son argent (crédits) à jour J+3 et la commission pour ce crédit m'est versée début du mois suivant.
Je reçois chaque mois une fiche renseignant les contrats passés au mois en question et les commissions versées en conséquence.
Ici à mon avis pas de pb, les contrats passés en décembre 2006 pour lesquels j'ai touché la commission aux alentours du 5 janvier sont des revenus 2006. Juste ?

2) L'autre cas de figure me gêne un peu plus : client signe à J, fonds mis à disposition J+x, et commission versée 2 semaines plus tard.
J'ai un exemple précis de ce qui m'ennuie : contrat signé au 27 décembre, fonds mis à disposition le 3 janvier, et commission reçue le 17 janvier.
Qu'est-ce qui compte en réalité ? La date du contrat ? La date de mise à disposition des fonds ou la date effective à laquelle je reçois les commissions ?
Si cette dernière, alors le cas de figure 1 représente des revenus 2007 ?

Merci de votre éclaircissement wink

A bientôt

pulsar · 2007-01-16 04:13:48

Bsr

Pour les 2 cas, vous avez le choix :

- Soit vous reprenez les montants sur vos revenus année 2006

- Soit vos reprenez les montants sur vos revenus année 2007

a / si repris sur 2006 :

Rien de particulier à faire, puisque les revenus que vous déclarerez seront les mêmes que ceux repris sur les fiches fiscales établies par votre débiteur (les compagnies d'assurance etc..;)

b / Si repris sur 2007 :

Vous devrez joindre une annexe à votre déclaration IPP 2007 - REVENUS 2006 pour justifier la différence entre revenus déclarés et revenus suivant fiches fiscales.

Vous aurez un détail du genre :

Revenus 2006 reporté en 2007 : x € (= montant des primes reçues en 2007 pour l'année 2006)

ATTENTION :

1 / Vous ne pouvez pas changer de système chaque année. Si vous choissisez le report une année, vous êtes tenu de continuer ensuite.

2 / N'oubliez pas que l'année qui suivra la cessation d'activité, vous devrez déclarer les primes perçues cette année de cessation (exemple : cessation en 2010, en IPP déclaratin revenus 2010 : vous devrez déclarer les primes de 2009 reportées en 2010)

J'ai un client (banquier) qui procède de la sorte depuis 12 ans, après 3 contrôles fiscal, aucun problème avec ce système de report.

sebastien.pi · 2007-01-16 06:49:07

Merci Pulsar.
Effectivement si c'est possible il est plus aisé de déclarer les montants sur l'année à laquelle je les reçois effectivement, cela simplifiera les deux systèmes.

Merci pour ta réponse si complète

f · 2007-01-17 19:58:53

Bonjour

en tant que "profession libérale" (assimilé à ce, au niveau décl IPP en tous les cas, car vous n'êtes pas en société, je suppose à vous lire), il n'y a pas à mon sens vraiment de choix, malgré que ce qu'expose Pulsar est très concrètement appliqué et même très généralement.

Les € reçus en année A+1 sont à déclarer en année A+1 même si le fait générateur (ce qui a initié la recette, future dans ce cas) est intervenu en année A. Mais soit ...

Par contre, si vous "optez" pour la taxation l'année de perception, vous ne pouvez déduire que ce que vous avez réellement payé au cours de la même année. Une facture émise par un fournisseur le 27/12/A n'est déductible que des revenus de l'année A+1 !!! Toujours.

Le beurre, l'argent du beurre etc etc

Gilles de reves · 2007-01-17 21:58:22

A mon sens, il n'est pas question de choix. Dans le cadre d'une profession libérale exercée à titre d'indépendant personne physique, les revenus sont à déclarer durant l'année de leur perception.
La même profession exercée dans le cadre d'une société vous oblige à comptabiliser des commissions à recevoir lorsque le fait générateur se trouve sur un exercice comptable et la perception effective sur l'exercice suivant.

prcfbe · 2007-01-18 13:29:01

f a écrit:
Par contre, si vous "optez" pour la taxation l'année de perception, vous ne pouvez déduire que ce que vous avez réellement payé au cours de la même année. Une facture émise par un fournisseur le 27/12/A n'est déductible que des revenus de l'année A+1 !!! Toujours.
Le beurre, l'argent du beurre etc etc

f, je ne suis pas du tout d'accord : la facture de l'année A est déductible pour l'exercice A+1, soit des revenus de l'année A.

Ceci quel que soit la profession du débiteur.

f · 2007-01-18 15:33:05

@prcfbe :
je sous-entendais (bien évidemment) que le paiement n'était pas effectué entre le 27/12/A et le 31/12/A, et partant, l'impossibilité pour les professions libérales et assimilées de déduire ce montant des revenus de l'année A.

prcfbe · 2007-01-19 01:51:43

f a écrit:
@prcfbe :
je sous-entendais (bien évidemment) que le paiement n'était pas effectué entre le 27/12/A et le 31/12/A, et partant, l'impossibilité pour les professions libérales et assimilées de déduire ce montant des revenus de l'année A.

Contrairement aux recettes, les dépenses des professions libérales sont déductible l'année de leur engagement (facturation). Ce sont ici les dettes et non les dépenses (en disponible) qui sont effectivement déductibles (même non payées) !!

Ce qui pose évidemment des pb au plan de la .50. Une question que j'ai naguère posée à l'administration centrale lui a fait comprendre la discordance entre les 281.50 et les recettes et dépenses des professions libérales déclarées...

Ce qui a conduit par deux fois l'administration à modifier fondamentalement ses 281.50 en demandant, dans un premier temps, le montant effectivement payé du montant total déclaré et pris en charge ... et comme la concordance était encore impossible, il est maintenant demandé le montant effectivement payé s'il ne correspond pas au total au montant de la fiche pris encharge par le débiteur.

J'ai même dans les dossiers une lettre de l'adm.gén. de l'époque où il précisait que pour les débiteurs non assujettis ils devaient ventiler les montant Hors TVA et TVA....

Mon modèle sur Excel tient compte de ces prescriptions (remplissage des coordonnées du débiteur et des fiches, le reste- feuille de titre 325.50- étant automatique, en tenant compte ou non de l'assujettissement du client).

prcfbe · 2007-01-19 21:09:49

f a écrit:
@prcfbe :
je sous-entendais (bien évidemment) que le paiement n'était pas effectué entre le 27/12/A et le 31/12/A, et partant, l'impossibilité pour les professions libérales et assimilées de déduire ce montant des revenus de l'année A.

Décidément, il y a un parasite dans nos échanges.

Le titulaire de profession libérale, s’il veut déduire des frais facturés au cours de l’année A, doit les imputer sur ses recettes effectivement perçues et imposable pour l'année A.

sebastien.pi · 2007-01-20 22:40:47

Bonjour,

merci pour vos réponses si complètes, cela m'éclaire petit-à-petit.
Donc :
- les revenus imposables de l'année A sont ceux effectivement perçus cette année, peu importe si des commissions sont arrivées le 3 janvier, celles-ci font alors partie de A+1
- les dépenses imputables sur les revenus de l'année A sont celles effectivement payées l'année A.

Est-ce correct ?

prcfbe · 2007-01-20 23:37:32

« les dépenses imputables sur les revenus de l'année A sont celles effectivement payées l'année A. »

Mais NON ! Les dépenses FACTURÉES au cours de l'année A, pour un titulaire de charge ou office ou de profession libérale, sont déductibles des revenus de l'année A.

Les revenus taxables de cette catégorie de contribuable sont par contre ceux PERCUS au cours de l'année A.

Capice ??

f · 2007-01-21 19:42:16

...

c'est étonnant mais je suis d'avis que si les revenus ne sont pas taxables en année A parce que pas reçus sur le compte en banque ou en caisse cette année-là, l'inverse est de circonstance/d'application pour les frais déductibles, qui sont déductibles l'année de leur paiement ...

Non ? :-D

Quelqu'un (voire quelques-uns) d'éveillé ce dimanche pourrait-il départager cette réflexion (peu) commune ? merci. Et si c'est lundi, c'est encore bon va ;-)

Quartes · 2007-01-21 19:54:54

Bonsoir,

Les non marchands sont taxables sur leurs recettes et non sur leur facturation, l'encaissement des factures étant aléatoire. Facturé en année A, encaissé en année B = taxable en année B.

Par contre, les déductions des charges tombent sous l'application de "dettes certaines et liquides" et donc sur les factures reçues, conséquemmant sur la date des factures reçues, des décomptes des caisses ASTI, etc...
et sont déductibles à la date de ces factures.
D'ou déductibles en année A.

Cordialement

f · 2007-01-21 19:59:42

Merci Quartès ;-)

prcfbe · 2007-01-22 02:29:18

Non, lire le CIR.

f a écrit:
...
c'est étonnant mais je suis d'avis que si les revenus ne sont pas taxables en année A parce que pas reçus sur le compte en banque ou en caisse cette année-là, l'inverse est de circonstance/d'application pour les frais déductibles, qui sont déductibles l'année de leur paiement ...
Non ? :-D
Quelqu'un (voire quelques-uns) d'éveillé ce dimanche pourrait-il départager cette réflexion (peu) commune ? merci. Et si c'est lundi, c'est encore bon va ;-)

f · 2007-01-22 09:55:42

Bonjour,

j'osais espérer qu'avec une signature telle que la vôtre et "soulignée" en caractère gras de surcroît, la tolérance était un de vos points forts, voire l'humour ...

Certes, le CIR est là pour dicter la règle. Je m'en souviendrai.

...

Je propose que toute question dont la réponse est dans un des codes belges ne soit plus posée dans ce forum mais que chacun l'apprenne par coeur. Qu'en pensez-vous ?

(ps : :-D pour toute certitude de compréhension et qu'il n'y ait pas de parasitage)

Bonne journée,
f

prcfbe · 2007-01-22 11:04:58

Je crois qu'il a été suffisemment été répondu à la question, il est inutile de tenter de polémiquer.

f a écrit:
Bonjour,
j'osais espérer qu'avec une signature telle que la vôtre et "soulignée" en caractère gras de surcroît, la tolérance était un de vos points forts, voire l'humour ...
Certes, le CIR est là pour dicter la règle. Je m'en souviendrai.
...
Je propose que toute question dont la réponse est dans un des codes belges ne soit plus posée dans ce forum mais que chacun l'apprenne par coeur. Qu'en pensez-vous ?
(ps : :-D pour toute certitude de compréhension et qu'il n'y ait pas de parasitage)
Bonne journée,
f

f · 2007-01-22 11:07:15

Cher prcfbe,

ce n'était VRAIMENT pas mon but. Merci pour vos interventions.

Je m'arrête ici.

sebastien.pi · 2007-01-22 13:44:50

eh ben je vous remercie pour vos réponses.

Cela est clair maintenant

#1 2007-01-15 20:54:06

Re: commissions sur contrats - revenus de quelle année ?

#2 2007-01-16 04:13:48

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#3 2007-01-16 06:49:07

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#4 2007-01-17 19:58:53

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#5 2007-01-17 21:58:22

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#6 2007-01-18 13:29:01

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#7 2007-01-18 15:33:05

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#8 2007-01-19 01:51:43

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#9 2007-01-19 21:09:49

Re: commissions sur contrats - revenus de quelle année ?

#10 2007-01-20 22:40:47

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#11 2007-01-20 23:37:32

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#12 2007-01-21 19:42:16

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#13 2007-01-21 19:54:54

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#14 2007-01-21 19:59:42

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#15 2007-01-22 02:29:18

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#16 2007-01-22 09:55:42

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#17 2007-01-22 11:04:58

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#19 2007-01-22 13:44:50

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