#1 2007-01-29 13:14:12

croc

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Re : mention du capital non appelé dans l'acte de constitution ?

Bonjour,

En créant une sprl, le notaire peut-il ne faire apparaître que le montant du capital (18.550) sans mentionner qu'une partie seulement a été libérée (6.200) ou est-il obligé de mentionner ces deux points ?

merci

Jojo

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Re : mention du capital non appelé dans l'acte de constitution ?

Le notaire DOIT signaler quel est le montant du capital LIBERE et le justifier par le document bancaire ad hoc qui reste attaché à ses minutes !!!!!!!!