Changement statut d'une SPRL et impacte sur le bail commercial

infoser10 · 2007-02-06 10:46:13

Bonjour à tous,

Je possède une espace commercial que je loue à une SPRL.
Je viens d'apprendre que cette société à changer de propriétaire ( actionnaire et gérant )  elle était au nom de deux personnes qui me disent l'avoir remis.
Le contrat de bail est au nom de cette société ( signé par les anciens actionnaires ).
Que dois-je faire  un nouveau contrat ou continuer celui que j'ai .
Je veux personnellement appeler les anciens actionnaires et le nouveau gérant pour modifier le bail mais je ne sais pas ce qui dois être fais légalement.
Merci de votre aide

prcfbe · 2007-02-06 11:56:00

infoser10 a écrit:
Bonjour à tous,
Je possède une espace commercial que je loue à une SPRL.
Je viens d'apprendre que cette société à changer de propriétaire ( actionnaire et gérant ) ; elle était au nom de deux personnes qui me disent l'avoir remis.
Le contrat de bail est au nom de cette société ( signé par les anciens actionnaires ).
Que dois-je faire  un nouveau contrat ou continuer celui que j'ai .
Je veux personnellement appeler les anciens actionnaires et le nouveau gérant pour modifier le bail mais je ne sais pas ce qui dois être fais légalement.
Merci de votre aide

Quand vous dites «je possède», cela semble dire que vous en êtes propriétaire !?

Mais le reste semble dire que vous êtes locataire du bien.

Quel sorte de bail avez-cous ? Ecrit ou verbal ?
Les particuliers ont-il accès à votre surface commerciale, ou seulementles grossistes ou professionnels ?
Votre bail écrit est-il enregistré ??

Impossible de répondre sans risque d'errreur à défaut de ces éléments.

BAV

infoser10 · 2007-02-06 12:15:27

Bonjour,
Je suis propriétaires ( particulier ) du bâtiment que je loue à une SPRL.
Le Bail ( écrit ) est enregistré ( fait via une agence immobilière ).
Je viens d'apprendre en téléphonent à l'ancien gérant qu'il ne possédait plus cette sprl .
Et donc qu'il l'a "cédé ou vendu" je ne sais gère à cette nouvelle personne.
Je devais être mis au courant normalement non ?
Que faire ?

infoser10 · 2007-02-06 12:16:29

C'est un magasin --> les particuliers ont donc acces au magasin.

prcfbe · 2007-02-06 17:58:35

Il faut :
1/ Voir dans le bail si la cession ou la sous-locaton est autorisée (si rien de prévu, ce qui est exceptionnel, alors c'est autorisé).

Ceci dit, la loi sur les baux commerciaux autorise d'office la cession du commerce à un tiers, moyennant information au bailleur.

2/ Pour savoir ce qu'est devenue cette société, voir à la page du MB sur les actes des personnes morales ce qu'est devenue cette sprl.

Moniteur belge - Personnes morales

Cliquer sur le carré bleu supérieur de la colonne centrale :

"Banque de Données Personnes Morales".

Chercher sur son n° BCE (RPM) ou TVA

Quartes · 2007-02-07 21:17:26

Bonsoir,

Ce contrat de bail étant établi à une société, c'est elle votre locataire.

Quels que soient les associés/actionnaires et gérants/administrateurs.

Sauf s'il était établi "intuitu personae" (ce qui paraît impossible)

Le bail doit être continué jusqu'à son terme.

Sujet à la loi de 1951 sur les baux commerciaux, il s'agit d'une première tranche de neuf ans à dater de la prise de cours de la location

Cordialement

Fox · 2007-02-08 01:57:40

En tous points d’accord avec Quartes.
Le changement d’associés et/ou mandataires de la société n’influent en rien sur le contrat de bail. Votre locataire était et reste la société, peu importe la qualité et quantité des associés et/ou mandataires. Il en serait de même si elle venait à changer de forme juridique ou de dénomination sociale.
Cordialement.

infoser10 · 2007-02-08 09:17:46

Merci pour vos réponses. :bj:

infoser10 · 2007-02-13 09:40:29

Bonjour à tous , voilà ma série noire continu, j' ai l'impression que cette société magouille quelque chose.
Le loyer n'a pas été payé depuis 2 mois , j'ai peur qu'il vide le magasin et qu'il déclare faillite , que puis-je faire.
Je leur ai envoyé deux recommandé avec accusé de réception , ils ne se sont même pas dénié les chercher à la poste . Ils n'ouvrent pas leur commerce non plus ne répondent pas aux téléphones.
En conclusion : cette société à changé de gérant sans que je soit avertie, d'après ce que j'ai pu comprendre en téléphonant à l'ancien gérant , les nouveaux occupants sont insolvables car ne possède rien à part la marchandise dans le commerce. Que faire ?????
:s :#