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#1 2007-02-06 10:46:13

infoser10
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Localisation: Belgique
Inscrit(e): 2005-06-10
Messages: 46

Re: Changement statut d'une SPRL et impacte sur le bail commercial

Bonjour à tous,

Je possède une espace commercial que je loue à une SPRL.
Je viens d'apprendre que cette société à changer de propriétaire ( actionnaire et gérant )  elle était au nom de deux personnes qui me disent l'avoir remis.
Le contrat de bail  est au nom de cette société ( signé par les anciens actionnaires ).
Que dois-je faire  un nouveau contrat ou continuer celui que j'ai .
Je veux personnellement appeler les anciens actionnaires et le nouveau gérant pour modifier le bail mais je ne sais pas ce qui dois être fais légalement.
Merci de votre aide


Merci .

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#2 2007-02-06 11:56:00

prcfbe
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Inscrit(e): 2006-09-04
Messages: 830

Re: Changement statut d'une SPRL et impacte sur le bail commercial

infoser10 a écrit:
Bonjour à tous,

Je possède une espace commercial que je loue à une SPRL.
Je viens d'apprendre que cette société à changer de propriétaire ( actionnaire et gérant ) ; elle était au nom de deux personnes qui me disent l'avoir remis.
Le contrat de bail  est au nom de cette société ( signé par les anciens actionnaires ).
Que dois-je faire  un nouveau contrat ou continuer celui que j'ai .
Je veux personnellement appeler les anciens actionnaires et le nouveau gérant pour modifier le bail mais je ne sais pas ce qui dois être fais légalement.
Merci de votre aide

Quand vous dites «je possède», cela semble dire que vous en êtes propriétaire !?

Mais le reste semble dire que vous êtes locataire du bien.

Quel sorte de bail avez-cous ? Ecrit ou verbal ?
Les particuliers ont-il accès à votre surface commerciale, ou seulementles grossistes ou professionnels ?
Votre bail écrit est-il enregistré ??

Impossible de répondre sans risque d'errreur à défaut de ces éléments.

BAV


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#3 2007-02-06 12:15:27

infoser10
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Messages: 46

Re: Changement statut d'une SPRL et impacte sur le bail commercial

Bonjour,
Je suis propriétaires ( particulier )  du bâtiment que je loue à une SPRL.
Le Bail ( écrit )  est enregistré ( fait via une agence immobilière ).
Je viens d'apprendre en téléphonent  à l'ancien gérant  qu'il ne possédait plus cette sprl .
Et donc qu'il l'a "cédé ou vendu" je ne sais gère à cette nouvelle personne.
Je devais être mis au courant normalement non ?
Que faire ?


Merci .

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#4 2007-02-06 12:16:29

infoser10
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Messages: 46

Re: Changement statut d'une SPRL et impacte sur le bail commercial

C'est un magasin --> les particuliers ont donc acces au magasin.


Merci .

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#5 2007-02-06 17:58:35

prcfbe
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Messages: 830

Re: Changement statut d'une SPRL et impacte sur le bail commercial

Il faut :
1/ Voir dans le bail si la cession ou la sous-locaton est autorisée (si rien de prévu, ce qui est exceptionnel, alors c'est autorisé).

Ceci dit, la loi sur les baux commerciaux autorise d'office la cession du commerce à un tiers, moyennant information au bailleur.

2/ Pour savoir ce qu'est devenue cette société, voir à la page du MB sur les actes des personnes morales ce qu'est devenue cette sprl.

Moniteur belge - Personnes morales

Cliquer sur le carré bleu supérieur de la colonne centrale :

"Banque de Données Personnes Morales".

Chercher sur son n° BCE (RPM) ou TVA


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#6 2007-02-07 21:17:26

Quartes
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Localisation: 1090 Bruxelles
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Messages: 2 416
Site Web

Re: Changement statut d'une SPRL et impacte sur le bail commercial

Bonsoir,

Ce contrat de bail étant établi à une société, c'est elle votre locataire.

Quels que soient les associés/actionnaires et gérants/administrateurs.

Sauf s'il était établi "intuitu personae" (ce qui paraît impossible)

Le bail doit être continué jusqu'à son terme.

Sujet à la loi de 1951 sur les baux commerciaux, il s'agit d'une première tranche de neuf ans à dater de la prise de cours de la location

Cordialement


Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

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#7 2007-02-08 01:57:40

Fox
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Inscrit(e): 2005-01-03
Messages: 1 157

Re: Changement statut d'une SPRL et impacte sur le bail commercial

En tous points d’accord avec Quartes.
Le changement d’associés et/ou mandataires de la société n’influent en rien sur le contrat de bail.  Votre locataire était et reste la société, peu importe la qualité et quantité des associés et/ou mandataires.  Il en serait de même si elle venait à changer de forme juridique ou de dénomination sociale.
Cordialement.


L'imagination est plus importante que le savoir.  On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)

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#8 2007-02-08 09:17:46

infoser10
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Localisation: Belgique
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Messages: 46

Re: Changement statut d'une SPRL et impacte sur le bail commercial

Merci pour vos réponses. :bj:


Merci .

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#9 2007-02-13 09:40:29

infoser10
Membre
Localisation: Belgique
Inscrit(e): 2005-06-10
Messages: 46

Re: Changement statut d'une SPRL et impacte sur le bail commercial

Bonjour à tous , voilà ma série noire continu, j' ai l'impression que cette société magouille quelque chose.
Le loyer n'a pas été payé depuis 2 mois , j'ai peur qu'il vide le magasin et qu'il déclare faillite , que puis-je faire.
Je leur ai envoyé deux recommandé avec accusé de réception , ils ne se sont même pas dénié les chercher à la poste . Ils n'ouvrent pas leur commerce non plus ne répondent pas aux téléphones.
En conclusion : cette société à changé de gérant sans que je soit avertie, d'après ce que j'ai pu comprendre en téléphonant à l'ancien gérant , les nouveaux occupants sont insolvables car ne possède rien à part la marchandise dans le commerce. Que faire ?????
:s  :#


Merci .

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#10 2007-02-18 00:59:13

michaeld
Membre
Localisation: 1350 Orp-Jauche
Inscrit(e): 2004-02-09
Messages: 1 399

Re: Changement statut d'une SPRL et impacte sur le bail commercial

Mon premier conseil : essayer de trouver un accord à l'amiable (avec l'aide d'un avocat).

Néanmoins, si vous pensez être la victime d'une escroquerie, allez vite déposer une plainte à la Police Fédérale

Consultez d'urgence un avocat

MD


Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

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