#1 2007-02-15 14:50:27

arac

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Re: déduction tva

Bonjour,

voici le cas qui me préoccupe :

- une nouvelle sprl débute ses activités d'agent immobilier et vente de biens immeubles en début 2006.
- elle achète immédiatement 2 maisons à restaurer dans le but de les vendre ensuite : les travaux sont (seront) importants (on ne le sait que plus tard !)
- le régime de vente des maisons est donc inconnu (en fonction de l'importance de ces travaux)

peut-on récupérer 100 % de la TVA en cours de trimestres et régulariser ensuite, lorsque l'opération de vente aura été réalisée (et que le montant des travaux déterminant le régime final sera définitivement connu) ?

merci déjà de votre réponse,

hittiche

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Re: déduction tva

Vous ne pourrez récupérer la TVA que s'il y a possibilité de revente sous régime TVA pour le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu le premier enrôlement du précompte immobilier.

Encore faut-il que les transformations aient pour conséquence de conférer au bâtiment restauré les caractéristiques d'un immeuble neuf...

voir notamment Décision n° E.T. 19497 du 20/02/1976

Conclusion : vous ne pouvez pas récupérer la TVA maintenant.

---

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Casta

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Re: déduction tva

Je confirme Hittiche !

Et d'autre part, qui effectuera les travaux dans les bâtiments ?

pantin

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Re: déduction tva

A se poser aussi la question suivante: n'allez-vous pas être considéré comme un assujetti "occasionnel" en matière de constructions neuves ce qui impliquerait qu'il faudra chaque fois introduire un formulaire spécial auprès de l'admlinistration (il en a déjà été question sur ce forum) pour pouvoir vendre sous le régime TVA ?.