FINASSET 3.3.0.0

#1 2007-02-15 14:50:27

arac
Membre
Inscription : 2006-12-21
Messages : 8

Re : déduction tva

Bonjour,

voici le cas qui me préoccupe :

- une nouvelle sprl débute ses activités d'agent immobilier et vente de biens immeubles en début 2006.
- elle achète immédiatement 2 maisons à restaurer dans le but de les vendre ensuite : les travaux sont (seront) importants (on ne le sait que plus tard !)
- le régime de vente des maisons est donc inconnu (en fonction de l'importance de ces travaux)

peut-on récupérer 100 % de la TVA en cours de trimestres et régulariser ensuite, lorsque l'opération de vente aura été réalisée (et que le montant des travaux déterminant le régime final sera définitivement connu) ?

merci déjà de votre réponse,

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#2 2007-02-15 15:28:16

hittiche
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-10-07
Messages : 2 154

Re : déduction tva

Vous ne pourrez récupérer la TVA que s'il y a possibilité de revente sous régime TVA pour le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu le premier enrôlement du précompte immobilier.

Encore faut-il que les transformations aient pour conséquence de conférer au bâtiment restauré les caractéristiques d'un immeuble neuf...

voir notamment Décision n° E.T. 19497 du 20/02/1976

Conclusion : vous ne pouvez pas récupérer la TVA maintenant.


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#3 2007-02-15 15:30:03

Casta
Membre
Inscription : 2004-03-08
Messages : 487

Re : déduction tva

Je confirme Hittiche !

Et d'autre part, qui effectuera les travaux dans les bâtiments ?

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#4 2007-02-15 15:35:50

pantin
Membre
Inscription : 2007-01-22
Messages : 123

Re : déduction tva

A se poser aussi la question suivante: n'allez-vous pas être considéré comme un assujetti "occasionnel" en matière de constructions neuves ce qui impliquerait qu'il faudra chaque fois introduire un formulaire spécial auprès de l'admlinistration (il en a déjà été question sur ce forum) pour pouvoir vendre sous le régime TVA ?.

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