Don du vivant provenant d'afrique, comment legaliser?

robatman · 2007-02-23 13:43:08

Salut a tous,

J'ai une chtite question concernant les donts du vivant.

Voila mon pere est un expatrié. Il travail en Afrique (RDC pour etre precis) et n'a jamais travaillé en europe. Il est passe par des phases hautes et basses au niveau financier et se retrouve maintenant dans une phase haute. Il a donc decide de me faire un dont d'argent. Le gros probleme, c'est qu'il n'a pas de compte en banque en belgique (Les banques belges ne pouvant soit disant pas lui ouvrir un compte sans contrat, addresse fixe...). Le dont qu'il me ferait serait donc un virement de son compte au luxembourg (ou ils ont ete un peu plus comprehensibles). Inutile de préciser qu'il ne sert a rien de lui demander une fiche de paie ou un contrat (ceux qui ont ete en contact avec le zaire sauront que la bas ca n'existe pas vraiment...) et que le montant avoisine quand meme les 50000 euros?
J'aimerais bien sur legaliser ce don et faire en sorte de ne pas me mettre hors la loi pour ce don.

Ma question est, Que dois-je faire pour legaliser ce don?

Merci pour votre aide.

prcfbe · 2007-02-23 17:16:57

Et par Western Union ?

pantin · 2007-02-23 21:14:55

Je ne vois pas le problème que vous évoquez.

Monsieur votre père ne réside ni ne vit en Belgique depuis plusieurs années. Il a quelques fonds sur un compte au Luxembourg. Il compte vous donner X euros. Sincèrement je ne vois pas le problème.

La banque Luxembourgeoise pourra certes (?) attester qu'il ne s'agit pas d'argent provenant du grand banditisme, de la traite des blanches (ni des jaunes), ni de votre fraude fiscale. Bref ces fonds sont propres. Il ne les a, peut être ,pas déclarés en R.D.C. mais où est la faute et en quoi concernerait-elle notre Didier bien aimé ?.

Pour moi vous n'avez certes pas à "légaliser" ces fonds !.

Reste à savoir comment vous les transférer pour qu'il y ait don manuel et que le délai de 3 ans commence à courir. De mémoire le don par virement est possible mais il y a certaines choses à respecter. Ce n'est pas ma matière préférée ...

Bonsoir.

robatman · 2007-02-24 20:48:55

Merci a vous deux pour vos reponses. Mon pere fait effectivement rentrer des fonds sur l'europe parfois en utilisant western union. Mais bien souvent il approvisionne son compte luxembourgeois deux trois fois par an avec du liquide rammené avec lui.

Ma question concernait plus le fait que sur mon compte courant j'aurai un virement provenant du compte de mon pere au Luxembourg et dans qu'elle mesure je devais declarer ce dont a l'etat. Un ami m'a dit que mon pere en avait tout a fait le droit et que comme il n'etait ni residant en belgique, ni ressortissant belge, il n'avais meme pas a justifier ces montants (ce qu'il doit faire bien entendu au Luxembourg).

N'hesitez pas a me corriger si je me trompe. smile

encore merci pour vos reponses.

pantin · 2007-02-25 11:51:09

Merci de lire ATTENTIVEMENT le post 3 SVP, histoire d'éviter de me répéter.....

Reste qu'un don par virement nécessite le respect de certaines formes: attention.

Girafe · 2007-02-26 09:42:24

À la limite, le plus simple est de demander à votre père de vous envoyer une lettre (recommandée - si ça existe en RDC- c'est mieux) dans la quelle il donne les détails du don (montant, date du don,...) et en précise le moyen de paiement, càd transfert international en provenance du Luxembourg vers votre compte belge...

Ainsi vous vous protégez contre une quelconque accusation de blanchissement d'argent... Peu importe pour votre père, je ne pense pas que la RDC se préoccupe de la manière dont l'argent se gagne chez elle.

Et faites enregistrer la donation (la lettre) au Ministère. Si je me souviens bien, je crois que c'est à L' "Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines" qu'il faut s'adresser.

Je ne vois pas de moyen plus légal pour justifier cette arrivée d'argent sur vos compte.

Et je crois qu'il est important que votre père fasse indiquer en communication du virement "don manuel".

Mais mieux vaut vous adresser à une personne compétente en la matière pour bien vous aiguillez. Je pense à un notaire par exemple.

Bonne journée.

pantin · 2007-02-26 11:43:31

Girafe a écrit:
Et faites enregistrer la donation (la lettre) au Ministère. Si je me souviens bien, je crois que c'est à L' "Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines" qu'il faut s'adresser.

Et comme cela les droits d'enregistrement sur la donation seront dûs: vous avez d'autre conseil à donner ?.

Girafe · 2007-02-26 13:09:23

De mon point de vu, mieux vaut payer des droits d'enregistrements que de subir un contrôle fiscal...

Je n'oblige rien à personne... C'était juste un point de vue.

Bien à vous.

pantin · 2007-02-26 13:29:25

Girafe a écrit:
De mon point de vu, mieux vaut payer des droits d'enregistrements que de subir un contrôle fiscal...

Bjr,

Et qui a dit que payer des droits d'enregistrement évite un contrôle fiscal ?.

Attention aux conseils que vous donnez , certains les prennent au sérieux !.

Donnez votre "point de vue" c'est un peu court, non ?. Faudrait justifier cela et dire qu'il faut enregistrer une lettre sans préciser que cela implique le paiement de droits de donation est fort léger, très léger.

Girafe · 2007-02-26 13:59:39

Quand je dis que je ne donne que mon point de vue, c'est évidemment pour préciser que je n'ai pas la sciences infuse. Et donc je peux me tromper.

Un avis n'est jamais qu'un avis... Je n'impose rien à personne. On dit toujours les conseilleurs ne sont pas les payeurs. OK... Mais que celui qui demande conseil en soit bien conscient aussi8
De toutes façons, vous ferez ce qui est le mieux pour vous, non?

Je suppose qu'hormis un post sur ce site, vous vous êtes renseignés ailleurs... Parce qu'évidemment, je doute que TOUS les membres de ce site ne soit des professionnels dans le domaine qui vous occupe ici... Alors c'est forcément possible que les conseils y étant gentillement donné ne soient pas toujours les meilleurs.

Je travaille "temporairement" dans une banque et ne fais que vous transmettre ce que j'ai pu trouvé comme renseignements.
Je ne vous ai rien imposé! Alors garder votre agressivité écrite pour vous!

Girafe · 2007-02-26 14:04:46

Et puis je PENSE (évidemment, je n'ai pas de preuve de ce qui j'avance ci-après) que ceux qui fréquentent ce site sont assez informés sur le fait qu'enregistrement implique frais... Ce qui me permet donc cette légèreté dont vous m'accusez.

pantin · 2007-02-26 15:31:47

Ne pensez pas trop.

Casta · 2007-02-26 17:35:40

Le transfert de fonds du compte de votre papa au GDL vers votre compte privé suffit [d]suffit avec la mention "don".[/d] [edit : cf.remarque ci dessous de Pantin]

La date est certaine et le libellé repris sur le transfert est "on ne peut plus" explicite ... et en ce qui concerne votre acceptation, elle sera tacite dès lors que vous ne lui retournez pas les fonds et les utilisez ...

Vous aurez ainsi toutes les cartes en mains et en cas de contrôle vous n'aurez aucun soucis puisque l'admin.connaitra (et ne pourra contester) l'origine des fonds (maintenant ce qu'il se passe au RDC et au GDL pour votre papa ne concerne pas l'admin.fiscale belge !).

L'enregistrement d'une donation a A l'HEURE ACTUELLE pour but d'éviter que cette donation ne se retrouve dans votre déclaration de succession et que les droits de succession soient dus ...

Le côut est de 3% en ligne directe.

pantin · 2007-02-26 17:49:05

Attention : j'ai toujours compris qu'il ne fallait surtout RIEN mentionner sur le virement et surtot pas le mot "DON".

Casta · 2007-02-26 18:07:06

Bon ça c'est une colle !

Pour le mieux alors, c'est un courrier du papa stipulant qu'il fait don d'une somme d'argent par virement et d'effectuer le virement.

Vais essayer de voir les implications qu'il pourrait y avoir si l'on mentionne "don" sur le virement.

kissa · 2007-02-26 18:39:28

Pas le temps de chercher les sources mais 2 remarques :

1. le donateur étant non résident, il ne doit pas y avoir de droits d'enregistrement proportionnels en cas de déclaration.

2. Une donation, suivant le code civil, doit être constatée par un acte notarié sauf, entre autres, pour un don indirect [d]manuel[/d]. Le virement étant accepté comme un don indirect [d]manuel [/d] s'il est fait mention de "don" en communication, il s'agit d'un écrit. Celui-ci n'étant pas un acte authentique, la donation est nulle.

pantin · 2007-02-26 18:48:57

Cela me semble très pertinent Kissa !.

En effet les droits sont dûs par le donateur, or il est non résident.

La seconde remarque rencontre ma crainte.

Bonsoir.

Casta · 2007-02-26 22:47:20

Exact pour les droits .

Pour le don par virement il est reconnu comme étant un don manuel (donc pas de mentyion)

Casta · 2007-02-27 15:43:18

Je viens de vérifier.

Effectivement, le don par virement est assimilé par l'administration comme étant un don manuel MAIS le virement doit rester neutre et par conséquent ne pas comporter la mention "don" ou "donation".

L'échange de courrier par la suite est donc nécessaire.

robatman · 2007-03-02 14:05:40

Merci à tous pour vous informations.

Donc si je recapitule (Je ne suis pas tres doue pour tout ce qui est juridique, vous avez peut-etre entendu parler des connaissances juridiques des polytechniciens...:))

Mon pere peut me faire un virement, ne pas mentionner don sur la communication du virement mais me donner une lettre disant qu'il souhaite me faire cadeaux de cet argent.

Si je me fais controler par l'administration fiscal je peux donc facilement justifier de cet argent, et si tax il y a, ca devrait etre mon pere qui devrait payer 3% mais comme il n'est pas resident en Belgique (Europe) il ne doit rien payer.

est-ce que je resume correctement?

Encore un grand merci a vous tous pour les infos.

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