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cession fonds de commerce (Pagina 1) / Autre - Divers / Comptable.be - Forums
BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 2009-12-17 15:36:30

mofi
Gebruikers
Geregistreerd: 2006-03-10
Posts: 63

Re: cession fonds de commerce

Bonjour,

Pourriez-vous me dire quel est le montant maximum qu'un indépendant puisse facturer à sa propre société SANS faire appel à un réviseur, pour la cession de son fonds de commerce.

Mille fois merci.

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#2 2009-12-17 17:17:49

hittiche
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Van: Brabant wallon
Geregistreerd: 2004-10-07
Posts: 2,154

Re: cession fonds de commerce

10% maximum du capital souscrit (règle du quasi-apport)


Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

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#3 2009-12-21 11:12:21

CGC
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Van: CHARLEROI
Geregistreerd: 2005-07-09
Posts: 306

Re: cession fonds de commerce

cela dépend si vous créer une nouvelle société - 10% - si vous reprenez une société existante ,pas de limite de 10% mais attention restez raisonnable !
bav cg ideeee


CGC

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