#1 2023-08-11 15:07:28

Juliette1707

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ADAPTATION STATUTS S.A. C.S.A.

Bonjour,

Lors de la modification des statuts (mise en conformité nouveau CSA) , la question est posée sur le sort
des capitaux à rendre disponible ou pas .

Dans le cadre d'une S.A. , les capitaux peuvent - ils être rendus disponibles ?

Merci pour vos contributions.

RDACPT

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Re : ADAPTATION STATUTS S.A. C.S.A.

Non