#1 2005-07-06 22:17:53

hittiche

Membre

Lieu : Brabant wallon

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Re : acompte s/dividende

distribution non permise en SPRL.
Si un acompte à été payé, il doit être restitué : voir art. 320 Code des Sociétés.
Voir également l'article 347.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais