- Contributions : Récentes | Sans réponse
#1 2005-08-25 10:56:57
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Re : Propriété et droit d'accession
Petit cas.
Mr est propriétaire d'un terrain et décide d'y construire avec son épouse (à qui n'appartient pas le terrain) une maison.
Avant la construction il passe chez le notaire afin de faire une renonciation au droit d'accession.
Elle est donc propriétaire de l'immeuble même si le terrain ne lui appartient pas.
Pour la déclaration fiscale, j'avais l'intention de diviser en 2 le revenu cadastral et les intérêts.
En examinant l'avertissement extrait de rôle pour le précompte immobilier, je constate qu'il est uniquement au nom de Mr.
Cela va-t-il poser un problème au niveau de ma répartition 50-50?
Vive les vacances. :bj:
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#2 2005-08-25 12:22:22
- tompouce
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Re : Propriété et droit d'accession
cela dépend du régime matrimonial.
si régime de la communauté 50/50
si contrat de mariage non
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#3 2005-08-25 13:26:37
- Jojo
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Re : Propriété et droit d'accession
sauf, justement, si des dispositions sont signalées dans le contrat !
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#4 2005-08-25 14:03:54
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Re : Propriété et droit d'accession
Pas de contrat -> régime légal
Pour la déduction complémentaire des intérêts :
?? Renonciation au droit d'accession = propriété, possession, droit d'emphytéose ou usufruit de l'habitation?
Vive les vacances. :bj:
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#5 2005-08-25 16:12:24
- Dominique
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Re : Propriété et droit d'accession
Dominique
"La femme sera l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on réélira une femme incompétente (Françoise Giroud)"
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#6 2005-08-25 17:44:43
- F_Bonfond
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Re : Propriété et droit d'accession
Mais pourquoi diviser en 2 les intérêts et l'amortissement en capital du prêt ? Calculez plutot la répartition optimale.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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