Remboursement du precompte professionnel

lotus · 2007-07-15 20:30:35

Bonjour,
Je suis nouvelle sur le forum, pouvez vous me renseigner ?
Durant trois excercices d'imposition, l'impot n'a pas été enrolé. J'attend l'expiration du délai de 5 ans pour demander un remboursement des précomptes. Pensez vous que l'interêt actuellement applicable sur les remboursement de Pr Prof est un interêt simple ou composé ? Comment se calcule t'il ?
Merci,

jempy · 2007-07-16 10:58:47

Pourquoi attendre 5 ans ?

Sur pied de quel article allez-vous demnader le remboursement du précompte ?

prcfbe · 2007-07-16 11:13:24

En effet, il n'y a pas lieu d'attendre. Par ailleurs les intérêts en matière judiciaire et fiscale ne sont pas capitalisés.

BAV

jempy · 2007-07-16 11:43:11

Et sauf erreur de ma part, aucun intérêt n'est alloué s'il s'agit dun remboursement sur pied d'un dégrèvement d'office

lotus · 2007-07-16 19:35:41

Bonsoir,
merci pour vos réponses, j'attends le délai de 5 ans afin de ne pas me faire accuser à tort de fraude fiscale.
Il y a eu absence de déclaration et déclaration tardive les 3 ans sont passés, ce n'est que récemment que j'ai lu ce qui suit:

Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 20.09.2002
Intérêts moratoires - Remboursement de précompte professionnel - Loi 15.03.1999

Les montants ne sont vraiment pas importants, mais je me demandais comment ils faisaient pour calculer les interets moratoires. Ou puis je trouver des exemples de calculs et le texte pour la non capitalisation.

Merci,

Artisan · 2007-07-16 22:50:00

lotus · 2007-07-17 20:26:17

Bonsoir,

Vous avez une référence que je peux aller consulter ?
Si capitalisation j'attend encore un peu, histoire de financer une partie de mes études complémentaires... sinon :tristetriste:

Merci bonne soirée,

jempy · 2007-07-17 22:49:50

Je vous réitère ma question : sur pied de quel article comptez-vous demander le remboursement du précompte ?

lotus · 2007-07-17 23:18:03

Je cherche, je cherche, ...

prcfbe · 2007-07-18 22:47:10

jempy · 2007-07-18 23:02:24

En plus, perso, je pense que la peronne ne peut introduire qu'une demande de dégrèvement d'office et là si elle attend 5 ans, elle est hors délai.

lotus · 2007-07-19 00:05:42

bonsoir,

Ai trouvé ????: Art 354

"En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci, ou lorsque l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d'une formule de déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 , l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359 être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû."

je crois, ...

prcfbe · 2007-07-19 11:14:07

jempy · 2007-07-19 15:30:29

lotus · 2007-07-19 19:05:43

Source : Arret de la Cour d'appel de Bruxelles dd 15.01.1997

J'ai bien lu merci, mais qui dit "délai d'imposition" expiré dit pas d'impot à enrôler, ni enrôlable, ce qui je pense peut signifier remboursement des précomptes car pas de dettes d'impôts.

Quand au délai, on parle de délai de droit commun 30 ans !

Et ce n'est pas la seul arrêt en ce sens.

Si quelqu'un pouvait me donner référence pour la capitalisation ou non des intérêts, ca m'arrangerait, merci d'avance. Car c'était à l'origine ma question principale.
Bonne soirée,

jempy · 2007-07-19 22:40:33

1. Lorsque les délais d'imposition sont expirés cela veut simplement dire que l'administration ne peut plus enrôler l'impôt, cela n'implique pas, pour moi, qu'elle doit rembourser les précomptes non enrôlés.

2. Les délais d'impositions ne sont pas expirés après 5 ans, l'administration peut encore enrôler l'impôt, dans certains cas bien précis, bien après ces 5 ans. Lisez l'art 358 CIR 92.

3. En dehors des délais ordinaires de réclamation (6mois), une demande de remboursement de précomptes n'est, à mon sens, acceptable que dans le cadre de l'art 376 CIR 92 (3 ans)

4.Pouvez-vous donner un lien vers la jurisprudence que vous citez ?

prcfbe · 2007-07-20 08:34:50

prcfbe · 2007-07-20 21:52:24

lotus · 2008-01-07 14:11:57

Bonjour,

Bonne Année !

Arret B02/17
Cour d'appel de Bruxelles dd.20.09.2002
FJF 2003/115

Arret B97/7
Cour d'appel de Bruxelles dd.15.01.1997
FJF 97/170

Si vous avez d'autres sources plus récentes elles sont les bienvenues.
Merci,

Quartes · 2008-01-07 17:22:39

Bonsoir,

L'art 1154 du Code civil n'est-il pas suffisant ?
Vrai qu'il n'est pas récent, et alors ?

BAV

#1 2007-07-15 20:30:35

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#2 2007-07-16 10:58:47

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