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#1 2007-09-15 17:21:59
- SGH
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Re : SDA ET "RULING" - Indemnités - ETONNEMENT
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#2 2007-09-18 09:22:42
- F_Bonfond
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Re : SDA ET "RULING" - Indemnités - ETONNEMENT
Je ne vois rien dans cette décision qui puisse susciter le moindre étonnement, elle est au contraire tout à fait logique et justifiée sur base des éléments édveloppés.
La question posée au SDA ne semblait comporter aucun éléments quant à la taxation du loyer, il me semble cepedant exclu que celui-ci soit taxé sur base réelle dans le chef du propriétaire attendu qu'il n'y a pas une réelle déduction de celui-ci en frais réels.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#3 2007-09-18 10:39:48
- Artisan
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Re : SDA ET "RULING" - Indemnités - ETONNEMENT
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