#1 2007-12-07 00:05:02

CHRISNEW

Membre

Inscription : 2005-09-07

Messages : 12

Re : Terrain & usufruit

Bonjour,

Une personne a acheté un bâtiment en personne physique. Cette personne passe en société et n'apporte pas son bâtiment à la société.

Peut-elle donner l'usufruit d'une partie du terrain à la société afin que celle-ci construise une annexe au bâtiment existant.

Merci d'avance

Jojo

Membre

Lieu : Brabant wallon

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Messages : 11 103

Re : Terrain & usufruit

Voyez un notaire car il y a des avantages et des inconvénients.